A savoir toutefois que les abondements ne sont pas pris en compte lors du calcul de la valeur des droits indiqués sur le compte du salarié, ainsi que pour le plafond. Les sommes obtenues de ces abondements sont directement envoyées à la Caisse des dépôts, sauf celles du titulaire du CPF (qui peut s’autofinancer pour suivre sa formation).
On peut trouver plusieurs types d’abondements :
- Abondement en droits complémentaires,
- Abondement correctif,
- Abondement conventionnel,
- Abondement pour les salariés qui refusent l’usage d’un accord de performance collective,
- Abondement pour les victimes d’une incapacité permanente.
L’abondement par droits complémentaires
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Cet abondement prend effet quand le prix de la formation souhaitée est largement supérieur au montant des droits inscrits sur le CPF.
D’après le Code du travail susvisé, et suivant la situation professionnelle du titulaire du compte, différents acteurs peuvent requérir à un abondement :
- L’employeur, si le titulaire du compte est salarié,
- Un opérateur de compétences,
- La sécurité sociale (CNAM /compte prévention pénibilité ; organismes chargés de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles),
- L’Etat,
- Les régions,
- Pôle emploi,
- Un fonds d’assurance-formation de non-salariés,
- Une chambre régionale de métiers et de l’artisanat ou une chambre de métiers et de l’artisanat de région,
- Une autre collectivité territoriale,
- L’Agence Nationale de Santé publique (réserve sanitaire),
- L’UNEDIC.
Toutefois, il faut comprendre que ce n’est pas un droit “automatique “disponible pour celui qui le demande. Pour savoir les conditions d’un abondement, il faut demander les conseils des financeurs susmentionnés. Pour connaître précisément lequel choisir parmi ces derniers, il faut voir sa situation professionnelle.
L’abondement correctif
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Les entreprises qui emploient plus de 50 personnes doivent confirmer de la tenue des entretiens professionnels pour chaque salarié. A défaut, elles devront s’acquitter d’une sanction de 3.000 euros.
La sanction définie pour les entreprises d’au moins 50 salariés n’ayant pas honoré leurs obligations a été repoussée au mois d’octobre 2021. Le ministère du Travail a déterminé que pour les entretiens d’état des lieux qui n’ont pas pu être effectués avant le 30 juin 2021, l’employeur pouvait le faire jusqu’au 30 septembre 2021, sans risquer de recevoir des sanctions.
L’abondement par accord collectif
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On peut voir 3 types d’accords:
L’accord pour les abondements “favorables” aux salariés
Un accord collectif d’entreprise, un accord de branche peut envisager des méthodes d’alimentation du compte plus intéressantes. Dans ce cas, l’accord peut développer les actions de formation éligibles dont l’employeur accepte de financer les abondements. L’entreprise peut s’acquitter de l’ensemble des frais et réclamer le remboursement à la CDC des montants concordants à la limite des droits notés sur le CPF de chaque salarié concerné.
L’accord pour les salariés dits prioritaires
Un accord d’entreprise ou de groupe, un accord de branche ou un accord approuvé par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs gestionnaires d’un opérateur de compétences peut planifier l’agencement de l’abondement au bénéfice de publics prioritaires.
L’abondement pour des travailleurs saisonniers
Une entreprise a le droit de renouveler le contrat d’un salarié saisonnier pour la saison suivante. Dans ce cas, l’employé peut obtenir un contrat à durée déterminée et suivre une formation inscrite dans le plan de développement des compétences de l’entreprise. De ce fait, un abondement peut être prévu par accord de branche ou d’entreprise au bénéfice de ces travailleurs saisonniers.
L’abondement par accord de performance collective
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L’accord de performance collective est un moyen permettant de changer un contrat de travail (durée de travail, la rémunération…) par voie conventionnelle. Si l’employé n’accepte pas cette modification, il peut être licencié.
L’entreprise doit déclarer la liste des salariés touchés, les sommes et les données d’identification à l’opérateur de compétences dans les 15 jours calendaires après l’annonce du licenciement. Le salarié pourra quand même recevoir un abondement d’une valeur de 3.000 euros au minimum.
L’abondement pour les salariés victimes d’une incapacité permanente
Les salariés victimes d’une incapacité permanente (pour accident du travail, maladie professionnelle, etc ) peuvent jouir d’un abondement.
La valeur de cet abondement sera de 7 500 euros, permettant de suivre une formation ayant pour but d’encourager pour la reconversion professionnelle ou définie comme éligible par la Caisse des dépôts.
