CPF : la loi contre les abus et les fraudes votée !

Actualités

L'UNSA se complimente de l'adoption par le Parlement de la loi sur les abus et les fraudes au compte personnel de formation (CPF).

3673872_abus.jpg

Acceder à votre formation intégralement finançable par le CPF

Grâce au CPF, vous pouvez bénéficier d’une allocation en euros pour la dépenser dans une formation professionnelle certifiante 100% GRATUITE !.

Inscription rapide

(Gratuit et sans engagement)


En soumettant ce formulaire, vous acceptez d’être recontacté pour votre formation 100% gratuite.

Sessions fictives ciblant les détournements et abus de compte, pratiques commerciales agressives et trompeuses, formation de mauvaise qualité… Que de défaillances se sont produites depuis le lancement de la plateforme de compte de formation ! Depuis des mois, l'UNSA exhorte les autorités à prendre des mesures plus agressives pour protéger les détenteurs de CPF. Ce faisant, il adhère aux buts de la loi qui vise à prévenir, combattre et surtout punir les abus et les mensonges.

L'UNSA souhaite que la loi assainisse le marché en prenant les mesures suivantes :

● Collecte des données personnelles des titulaires de compte et interdiction de recherche commerciale pour la contractualisation des activités de formation couvertes par le CPF. Des amendes élevées en la matière (75 000 € pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales) sont formulées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCRF). Ces derniers peuvent échanger des informations avec les certificateurs Qualiopi et divers investisseurs afin de récupérer les sommes versées par erreur.

● Lutter contre l'usage abusive des comptes par les propriétaires en renforçant l'autorité de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour collecter les fonds.

● Des référentiels renforcés avec des exigences plus restreintes : attester des activités conformes à la loi, avoir une certification Qualiopi, honorer les lois fiscales, et les Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme (CGU). Ces exigences s'appliquent également aux sous-traitants.

● Suppression des organisations défaillantes. Hormis cette nouvelle loi qui évoque une avancée, la question du soutien et du financement du CPF reste en suspens.