Que faire si vous êtes victime d’une fraude ?

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Il peut arriver que pour des causes invraisemblables, une inscription pour une offre de formation aurait été effectuée à son nom. Dans ce cas, il est vivement conseillé de se connecter directement sur son compte et annuler dare-dare l’inscription.

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La procédure laisse un délai de onze jours pour annuler toute inscription et récupérer ainsi ses droits.

Dans le cas où les informations personnelles ont été transmises à un tiers. Avec ces informations, toute autre personne pourra se connecter au compte personnel et effectuer ainsi une inscription à l’insu du titulaire de compte. La meilleure recommandation est de se connecter pour annuler la formation. Il faudrait ensuite annuler le mot de passe enregistré.

Si la connexion devient impossible et que le titulaire de compte estime avoir été arnaqué conformément aux suspicions de fraude, le signalement s’avère être très urgent en remplissant rapidement le formulaire à cet effet, qu’il faudrait transmettre d’urgence auprès de l’adresse suivante : dfp_mcf_gestion_signalement@caissedesdepots.fr. Après l’analyse de la situation, les services de signalement transmettront à l’intéressé la suite donnée à sa demande. Par ailleurs, il sera également nécessaire de signaler également tout abus de démarchage abusif via Signal Conso.

Toute victime d’une escroquerie doit soumettre sous pli recommandé, une réclamation personnelle auprès de l’organisme de formation. A défaut d’une réponse, une plainte devra être soumise auprès du commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie ou encore par écrit au procureur de la République du tribunal judiciaire. A cet effet, une assistance sera effectuée gratuitement par l’association France Victimes au 116 006 avec appel et service gratuit et numéro d’aide aux victimes du ministère de la Justice. Ce service est ouvert 7 jours d’une manière permanente. Pour assurer un suivi des signalements et en cas d’enquête judiciaire, il faudra conserver toutes les preuves disponibles. Il peut s’agir du nom de la formation, de l’organisme, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone…. Ces démarches répondent uniquement pour les plaintes et signalements des fraudes décrits ci-dessus.

Les actions mises en œuvre pour lutter contre ces pratiques

Chaque fraude est toujours pénalisée quelle que soit sa nature. Chacun doit s’armer de vigilance pour que ces tentatives de fraudes n’aboutissent pas malgré de nombreux essais auprès des victimes. Ce phénomène d’arnaque n’a été uniquement lancé auprès du CPF qu’avec la réalisation de 4 millions de formations environ sur le compte. Par rapport à ce grand succès enregistré, une trentaine de dépôts de plainte a été signalé contre des organismes frauduleux.

L’analyse et l’étude de chaque signalement sont sérieusement traitées par les équipes de la Caisse des Dépôts qui gère le CPF. Après enquête, il en résulte des déréférencements temporaires ou définitifs appliqués contre les organismes disposant des pratiques non-conformes aux conditions générales d’utilisation. Par ailleurs, leurs offres et matériel pédagogique sont scrupuleusement vérifiés en ligne et sur le propre site.

Pour les cas les plus graves, des plaintes sont déposées auprès des services de police qui sont en étroite collaboration avec la Caisse des Dépôts. Devant ces faits illégaux, la Caisse des Dépôts utilise l’intelligence artificielle. Les conditions générales d’utilisation sont renforcées avec la mise en œuvre de l’obligation de se connecter via France Connect avant tout achat de formation. Ce dispositif permet surtout de limiter l’usurpation d’identité. Par ailleurs, l’évaluation des stagiaires permet rapidement de détecter les éventuels problèmes sur des offres.

Depuis cette année, les organismes de formation doivent disposer de la certification qualité Qualiopi. Ce système conditionnera ainsi leurs propositions d’offres de formation sur Mon Compte Formation. L’idée est de disposer également d’un nouveau dispositif préventif et efficace contre les tentatives de fraudes.

En bref, devant le phénomène d’arnaque, les organismes de formation ont également pris des dispositions à ce sujet. Outre les contrôles effectués lors de la délivrance des certifications, une charte de déontologie pour la vente de prestations éligibles au Compte personnel de formation devra être prise en compte à l’initiative de la fédération Les Acteurs de la Compétence.