RÈGLEMENT INTÉRIEUR

APPLICABLE AUX STAGIAIRES DE L’ACADÉMIE EN LIGNE
Article 1 :

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3 à L. 6352-5 et R 6352-1 à R6352-15 du Code du travail

Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie.

Conformément à l’article L6352-4 du code du travail, ce règlement intérieur détermine :
  1. Les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité ;
  2. Les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction ;
HYGIENE ET SECURITE
Article 2 :

Dans le cadre de la formation à distance, il est impératif de respecter les règles d’hygiène et de sécurité du lieu où est réalisée l’action de formation, notamment l’entreprise du stagiaire.

L’organisme de formation ne pourra être tenu pour responsable d’incidents ou d’accidents survenus à distance pendant les heures de formation et en particulier liées à l’utilisation des outils informatiques et internet.

DISCIPLINE GENERALE
Article 3 :

Dans le cadre de la formation à distance, il n’y a pas de mise à disposition de locaux. Les stagiaires dépendent alors du règlement intérieur de leur entreprise.

SANCTIONS
Article 4 :

Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction.

Constitue une sanction au sens de l’article R 6352-3 du Code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.

Tout agissement considéré comme fautif par l’organisme de formation fera l’objet d’un avertissement écrit par l’organisme de formation qui indiquera les mesures susceptibles d’être prises et pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet des sanctions suivantes :

  • Désinscription immédiate de la formation
  • Non délivrance de l’attestation de participation
  • Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
GARANTIES DISCIPLINAIRES
Article 5 :

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé par écrit des griefs retenus contre lui.

Article 6 :

Lorsque l’organisme de formation envisage de prendre une sanction, il informe le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception en lui indiquant l’objet du grief.

Article 7 :

Avisé de cette saisine, le stagiaire devra en retour donner toutes les explications nécessaires. L’analyse de ses explications sera faite par les autorités compétentes de l’organisme de formation.

Article 8 :

Après analyse, une réponse écrite sera faite au stagiaire indiquant l’application ou non de la sanction.

Article 9 :

L’organisme de formation informe l’employeur et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.

Article 10 :
MÉDIATION

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation,dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite,le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de :
SAS Médiation Solution

  • 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
  • Site: https://www.sasmediationsolution-conso.fr
  • Email: contact@sasmediationsolution-conso.fr

PUBLICITE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent règlement intérieur entre en vigueur à compter de la date de sa signature ci-dessous. Il est mis à la disposition des stagiaires avant leur inscription définitive, notamment par l’intermédiaire du site Internet de L’ACADÉMIE EN LIGNE.

Mis à jour le 28/12/2020