L’engagement entre la CDC et la FNAE a pour objectif de faciliter l’accessibilité du Compte Personnel de Formation pour les micro-entrepreneurs et leur aider pour suivre des formations de qualité, relative au Code du travail.
Cette collaboration s’inscrit dans une situation où mensonges et déviances sur les formations ont donné une mauvaise image sur la qualité de ce service. Un arrêté a été ainsi mis en ligne pour contrôler la formation baptisée «Accompagnement à la création et reprise d’entreprise».
Collaboration : une garantie pour les auto-entrepreneurs
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Le contrat émargé le 31 mai dernier avec la Caisse des Dépôts et Consignations est une manière pour la FNAE de garantir son rôle pour la communication et le soutien des auto-entrepreneurs.
Ces derniers sont généralement les cibles de démarchages frauduleux au Compte Personnel de Formation ou suivent parfois des formations qui ne répondent pas à leurs besoins, surtout au niveau de la création et de croissance de leur entreprise. Pour ne pas démoraliser certains entrepreneurs de faire valoir leurs droits! L’ignorance des droits et des actions pour disposer et utiliser de ces derniers est évidemment le meilleur point exploité par les arnaqueurs. Ce partenariat se base sur 3 axes.
* Information auprès des auto-entrepreneurs
Aviser les auto-entrepreneurs de leurs droits et de la mobilisation de leur Compte Personnel de Formation afin de bénéficier d’un financement permettant de suivre une formation éligible.
* Information auprès des organismes de formation
Sensibiliser les organismes de formation qui offrent des formations spécialement dédiées pour les auto entrepreneurs sur la plateforme Mon Compte Formation, en acceptant les modalités d’éligibilité au compte personnel de formation.
* Force de ventes
Participer durant les grandes discussions, qui concernent le plus souvent le moyen pour faciliter l’accessibilité des auto entrepreneurs au dispositif du Compte Personnel de Formation.
Tout auto entrepreneur contribue chaque année à travers la CFP, une Cotisation à la Formation Professionnelle, et dépose une somme destinée à sa formation.
Les initiatives éligibles au CPF
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Les actes éligibles au Compte Personnel de Formation sont listés par nature. Le dernier décret concerne précisément la formation «Accompagnement à la création et reprise d’entreprise».
«I.-Sont éligibles au compte personnel de formation les actions de formation sanctionnée par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national prévu à l'article L. 6113-1, celles sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences au sens du même article L. 6113-1 et celles sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles.
II.-Sont également éligible au compte personnel de formation, dans des conditions définies par décret :
Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnés au 3° de l'article L. 6313-1;
Les bilans de compétences mentionnés au 2° du même article L. 6313-1;
La préparation de l'épreuve théorique du Code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd;
Les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensés aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci;
Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen peuvent financer ces actions;
Les actions de formations financées par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales, dans les conditions prévues à la section 6 du présent chapitre.»
