Des droits à la formation pas clairement reconnus et des besoins variables en formation
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Il faudra reconnaître que tout le monde n’a pas les mêmes besoins de formation. Il arrive que des titulaires de compte CPF n’utilisent pas la totalité des crédits alloués si d’autres en ont besoin davantage pour effectuer les formations souhaitées. Dans sa procédure, le CPF souligne qu’il est tout à fait acceptable de ne pas mobiliser son budget CPF. Par conséquent, il y a des actifs qui ne souhaitent pas se former et d’autres qui ignorent complètement leurs droits à la formation. De ce fait, certains comptes CPF disposent de nombreux crédits de formation « gelés ».
Les dernières statistiques réalisées en fin 2019 démontrent que 15 % environ des salariés ignorent complètement le Compte Personnel de Formation. 28 % d’entre eux en ont entendu parler sans savoir de quoi il en retourne. De ce fait, uniquement 57 % de la population active connaît le CPF et sait à quoi il sert. Découlant de ces constatations, des questions se posent. Est-ce qu’il serait possible de transférer ces droits CPF non utilisés au bénéfice de quelqu’un d’autre ?
L’éventuel transfert de ses heures CPF
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Pour information, le Compte Personnel de Formation est un droit personnel, attribué nominativement à chaque actif entrant sur le marché du travail en France. Dans des termes plus clairs, c’est un compte dédié au bénéfice personnel d’un individu. Uniquement, le titulaire est autorisé à utiliser les crédits cumulés. Cette règle s’applique pour tous les profils.
De ce fait, il ne peut pas céder ses droits CPF à un tiers, quelque soit le genre de relation existant, que ce soit professionnel ou personnel. Par conséquent le seul moyen d’utiliser ses heures CPF est de les mobiliser pour ses propres besoins de formation, durant toute la période de sa carrière professionnelle.
L’éventuel accord pour le transfert de droits de formation
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Au début de l’année 2020, une proposition de loi a été présentée pour disposer d’une possibilité de céder les crédits CPF vers le Compte Personnel de Formation d’un tiers. Tout titulaire de compte peut ainsi et en toute latitude, transférer tout ou partie de ses droits vers le compte d’une autre personne. Néanmoins, cette proposition ne sera possible qu’à condition que ce transfert se fasse sans aucune contrepartie. Par conséquent, le titulaire qui cède ses heures de CPF, ne pourra pas demander de compensation à la personne qui les reçoit, ni à son employeur. Dernièrement, cette proposition de loi aurait été renvoyée devant la Commission des affaires sociales pour y être examinée.
Les obligations de communication sur les budgets CPF non utilisés
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La cession des crédits de formation se révèle d’une importance considérable pour les titulaires de comptes personnels CPF. Par comparaison, il ne faudrait pas négliger que la communication des dispositions et procédures du Compte Personnel de Formation figure parmi les nécessités primordiales.
Il ne faudrait pas omettre le fait que ce dispositif financier a été précisément créé en France, pour faciliter l’accès aux informations suivantes :
- La connaissance du solde de ses droits à la formation ;
- La recherche et l’inscription à une formation sans passer par un intermédiaire.
En conséquence, les salariés seront mieux informés sur leurs droits, les montants disponibles et les éventuelles formations. Ces connaissances seront significatives pour mieux estimer leurs besoins en termes de crédits de formation. Une fois qu’ils auront bien assimilés ces procédures, ils seront mieux lotis pour confirmer si un transfert de crédits est vraiment nécessaire.
