Pour les agents de fonction publique
![]()
Ce dispositif dispose d’un mode de fonctionnement particulier par rapport aux salariés du secteur privé, des travailleurs indépendants ou des demandeurs d’emploi.. Leurs comptes sont plutôt crédités en heures au lieu d’euros, formant ainsi la principale différence avec les autres actifs. Tous les agents de fonction publique, quel que soit leur statut, ont droit au CPF. Ils peuvent être des fonctionnaires, des titulaires, des contractuels ou des ouvriers de l’État.
Ils peuvent travailler à temps complet ou à temps partiel. Un crédit annuel de 25 heures est ainsi versé sur leur compte avec une limite de 150 heures. Pour les agents de fonction publique qui travaillent durant un temps imposé par leur employeur pour une durée inférieure à 35 heures par semaine, l’alimentation de leur compte sera calculée au prorata cette différence s’explique notamment par le fait que les actions de formation doivent être suivies en priorité pendant le temps de travail.
Accord de son employé est primordial
![]()
L’accord de l’employeur est alors conditionné par la nature de la formation, ainsi que le calendrier et le financement de la formation souhaitée par le bénéficiaire. La procédure exige que l'agent doive soumettre une demande écrite auprès du département des ressources humaines pour suivre une formation éligible au CPF. Il précisera, dans cette demande, son projet d’évolution professionnelle. L’administration disposera d’un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande pour faire part de sa décision. Il peut s’agir d’une autorisation ou d’un refus. Le refus de l’employeur devra être justifié. Dans tous les cas, l’agent public peut utiliser son compte en toute liberté pour une formation professionnelle. Néanmoins, l’Administration aura toujours son mot à dire sur cette décision.
Situation par rapport aux autres salariés
![]()
Ceci laisse confirmer que les agents de la fonction publique ne jouissent pas des mêmes libertés que les autres actifs concernant l’utilisation des droits accumulés sur leur CPF. Les objectifs de l’État tendent à prévoir une facilitation de l’utilisation du compte personnel de formation pour tous les agents. Mais il faut tenir compte des conditionnalités pour ces bénéficiaires de la Fonction publique.
Les agents peuvent utiliser les heures acquises sur leur CPF uniquement pour une formation professionnelle aboutissant à un cas précis :
• L’obtention d’un diplôme, un titre ou une certification appartenant au répertoire national des certifications professionnelles ;
• Le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de leur projet d’évolution professionnelle.
À titre d’exemple la formation permettra à l’agent d’accéder à de nouvelles responsabilités. Il pourrait éventuellement effectuer une mobilité professionnelle ou préparer une reconversion professionnelle, dans le public ou le privé.
Les agents publics ont une latitude de demander à suivre une formation inscrite dans le plan de formation de tout employeur public ou une formation proposée par un organisme privé. Il faudrait noter que l’administration de l’agent n’est pas en mesure de refuser une demande de formation relevant du socle de connaissances et de compétences professionnelles de base.
