Qu’est-ce que la formation professionnelle continue ?
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Tous les travailleurs, qu'ils soient salariés ou demandeurs d'emploi peuvent bénéficier d’une formation professionnelle. Son but est de pousser ces derniers à obtenir de nouvelles compétences durant une carrière professionnelle, afin de conserver un emploi. La formation professionnelle est aussi un moyen permettant d’utiliser ses crédits et d’améliorer son développement professionnel. Par conséquent, les travailleurs qui désirent obtenir de nouvelles compétences, approfondir leurs connaissances sont éligibles pour postuler à une formation professionnelle.
Les employeurs peuvent aussi agir sur des actions de formation pour garder les compétences ou développer leur main-d'œuvre. Toutes les entreprises doivent contribuer financièrement au perfectionnement de la formation professionnelle en faisant un don de formation unique.
Il existe différents types de financement de la formation pour aider chaque salarié dans cette démarche. Les demandeurs d'emploi peuvent profiter de formations financées par Pôle Emploi, les régions, l’Etat, les conseils généraux et les communes. Les salariés peuvent effectuer une formation professionnelle via des plans de formation d'entreprise, des Comptes Personnels de Formation (CPF), ou d'autres systèmes tels que les Projets de Transition Professionnelle (PTP), les congés d'évaluation des compétences, ou le congé validation des acquis de l’expérience. La formation professionnelle peut être dispensée à distance et/ou en présentiel via des institutions de formation internes ou externes.
Comment devenir un organisme de formation ?
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Pour jouir d'une aide, une personne active doit suivre une formation professionnelle au sein d'un établissement de formation. Vous désirez lancer un organisme de formation ? Voici les étapes qu’il faut suivre pour vous guider.
1ère étape : création de votre entreprise individuelle ou de votre société
En premier lieu, il est nécessaire de constituer une entreprise individuelle ou une société (individuelle si vous êtes l'unique actionnaire). Si vous êtes un propriétaire unique, vous pouvez choisir Micro Enterprise (indépendant). Si vous choisissez de constituer une entreprise individuelle, vous avez la possibilité de constituer une SASU ou une EURL.
2ème étape : dépôt de la déclaration d’activité auprès de la Direccte (SRC) et obtention d’un numéro de formateur
Une déclaration d'activité doit ensuite être déposée auprès de la Direccte (Direction régionale de l'économie, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi). Cette déclaration est obligatoire pour acquérir un Numéro de Formateur (ou Numéro d’activité) et doit être réalisée dans les trois mois suivant la signature de votre premier contrat de formation.
La déclaration doit être accompagnée des pièces suivantes :
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Le formulaire Cerfa de la déclaration d’activité n°10782*05 complété et signée ;
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La copie du justificatif de votre numéro SIREN (ex : extrait KBIS) ;
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Le bulletin n°3 de votre casier judiciaire, en tant que dirigeant de l’entreprise ou la société ;
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La copie de votre première convention de formation ou contrat de formation signé ;
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Le programme de formation ;
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L’identité et les CV des formateurs qui interviennent dans la réalisation de l’action de formation. Vous devez également indiquer le lien contractuel qui les lie à votre organisme.
La soumission vous donne le droit de travailler en tant que formateur. Dirrecte prendra 30 jours pour émettre un reçu avec votre numéro d'enregistrement. Ce numéro d'activité doit figurer sur tous les documents y compris les contrats de formation, les contrats de formation, les commandes, les offres, les factures, etc. Vous pouvez alors solliciter une exonération de TVA pour vos activités de formation. Pour cela, le formulaire Cerfa numéro 10219*16/3511-SD doit être envoyé à la Dirrecte. Le gestionnaire aura alors 3 mois pour donner suite. Les exonérations de TVA peuvent être demandées à partir de la date de la demande, mais ne sont pas rétroactives.
3ème étape : référencement Datadock et certification Qualiopi
Les organismes de formation doivent obtenir des références Datadock suffisantes avant le 31 décembre 2021 pour jouir des fonds mutualisés. A compter du 1er janvier 2022, les organismes de formation devront être accrédités Qualiopi.
