Des constatations sur des irrégularités relatives à un montant insuffisant par rapport à l’activité professionnelle du titulaire ont été relevées. Le CPF confirme que les entreprises transmettent parfois des informations incohérentes résultant ainsi à des calculs erronés. D’autres titulaires ont été victimes d’arnaques au CPF et ils ont été informés des procédures à suivre dans ces cas.
Le principe de vérification des droits CPF acquis
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Tout titulaire de compte CPF dispose d’un accès à l’historique de ses droits sur son CPF. Il s’avère très intéressant de vérifier le cumul de ses comptes chaque année. L’historique tracera visiblement l’ensemble des droits acquis et des droits consommés année par année.
Cet avantage peut être vérifié en se connectant sur le lien https://www.moncompteformation.gouv.fr/, et cliquer ensuite sur “Droits” et ensuite sur “Consulter l’historique”.
Il faudra essentiellement tenir en compte les points suivants :
- L’acquisition des droits CPF a débuté à partir du 1ER janvier 2015. Avant cette date, les droits acquis sont des droits DIF qui ont été entièrement transférés sur le CPF. L’historique présenté commencera donc à partir de 2015.
- Si les droits DIF n’ont pas été transférés avant la date limite communiquée, ces droits seront perdus.
- Entre 2015 et 2018, les droits CPF acquis étaient basés en heures mais ont été monétarisés ensuite en 2019 au taux horaire de 15 euros.
A titre d’exemple, sur la ligne « Conversion », le calcul s’affichera comme suit : une conversion égale à 1305€, avec 87h*15€.
- A partir de 2019, une alimentation annuelle de 500 euros sera créditée sur le compte pour un salarié dans le privé au moins à mi-temps. Pour d’autres profils, cette alimentation s’élèvera à 800 euros.
Pour de plus amples informations, il faudra se renseigner sur les droits acquis. Des erreurs peuvent se produire mais les arnaques existent également. En cas de victime d’un vol ou d’une arnaque CPF, il serait recommandé de vérifier le détail concernant l’organisme de formation, de la date et du montant ayant un nombre négatif.
La régularisation du CPF pour les salariés du secteur privé
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Une demande de régularisation devra être soumise auprès de l’employeur. Pour information, c’est à son niveau que la déclaration des données sociales prises comme base de calcul des droits est effectuée. Un formulaire sera également transmis à cet effet.
L’employeur se chargera de procéder aux démarches de régularisation sur la plateforme. Pour plus d’informations, il sera amené à consulter la rubrique « Bien démarrer sur EDEF ». Le compte du titulaire sera mis à jour au lendemain de la demande.
Dans le cas où le salarié ne pourrait pas entrer en contact avec son employeur, il faudra qu’il adresse le formulaire dont la page 1 sera uniquement remplie par le titulaire, à la Caisse des dépôts en indiquant le motif pour lequel le salarié ne peut pas contacter son employeur.
Le formulaire sera envoyé par mail à l’adresse suivante: DFP_MCF_Gestion-des-Droits-et-Formations@caissedesdepots.fr DFP_MCF_Gestion-des-Droits-et-Formations@caissedesdepots.fr
La régularisation du CPF pour les agents du public
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Une demande de régularisation sera soumise à l’employeur. Par la suite, l’employeur devra compléter le formulaire suivant, l’imprimer et y apposer un cachet et sa signature avant de l’adresser par mail à DFP_MCF_Gestion-des-Droits-et-Formations@caissedesdepots.fr DFP_MCF_Gestion-des-Droits-et-Formations@caissedesdepots.fr
La régularisation du CPF pour les travailleurs non salariés
Les documents suivants doivent être envoyés par mail auprès de DFP_MCF_Gestion-des-Droits-et-Formations@caissedesdepots.fr :
- Une attestation URSSAF / MSA d’acquittement de CFP au titre des années concernées par la contestation
- Un extrait KBIS indiquant précisément la date du début d’activité.
