CPF et Fonction Publique : qui y a droit et dans quel cadre ?
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Les fonctionnaires de l'État peuvent avoir droit à une formation dans le cadre du CPF. Les publics concernés sont :
Vous pouvez utiliser vos droits CPF pour un projet d'évolution professionnelle, ou pour se préparer à d'éventuels déplacements professionnels. Vous pouvez également mobiliser votre droit à la formation pour une reconversion professionnelle. Pour les travailleurs du secteur privé, les formations professionnelles dispensées dans le cadre du CPF doivent être accréditées. C'est-à-dire qu'elle doit conduire à l'obtention d'un certificat, d'un titre ou d'un diplôme.
Comment est alimenté le Compte Personnel de Formation des agents de la fonction publique ?
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Les comptes CPF des agents publics sont crédités au 31 décembre de chaque année. Contrairement aux CPF de droit privé, les attributions se font en heures et non en euros.
Chaque agent bénéficie de 25 heures par an. Ce nombre d'heures peut varier pour les agents travaillant à temps partiel ou à temps plein. Les droits peuvent s’accumuler d'une année sur l'autre, plafonné à 150 heures.
Ces crédits sont revalorisés pour les agents de catégorie C formés en dessous du niveau V (CAP/BEP). Ce dernier jouit de 50 heures de formation continue par an cumulables jusqu'à 400 heures.
Notez que les agents peuvent demander des droits anticipés s'ils n'ont pas assez de temps pour suivre la formation ambitionnée. Il utilise les droits de formation dont il a besoin pour obtenir au cours des deux prochaines années.
Comment effectuer une demande de formation ?
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Pour les affaires officielles, la demande doit être soumise par manuscrit au service des ressources humaines dont relève l'employé. L'administration aura alors deux mois pour valider ou rejeter la demande.
Les demandes de formation liées à la base de connaissances et d’aptitudes ne peuvent être ajournées. Cependant, en raison des circonstances, il peut être reporté d'un an.
Une fois que la formation est approuvée, l'employeur s’acquittera des frais de formation. Pour les fonctionnaires, la valeur accordée varie selon les ministères. Si un agent omet de suivre une partie ou la totalité de la formation sans raison valable, il peut demander le remboursement des frais engagés.
Portabilité des droits de formation entre les secteurs privé et public
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Les droits acquis pendant la formation professionnelle restent en place même si vous changez d'employeur, passez du secteur privé au secteur public ou vice-versa.
Or, pour utiliser ces droits, il faut les convertir en heures ou en euros. Cela varie suivant chaque situation :
• Passer du secteur privé au secteur public : doit être convertis en heures.
• Passer du secteur public au secteur privé : doit être converti en euros.
Lors du cumul de deux emplois des secteurs privé et public, les droits doivent être convertis (heures ou euros) suivant l'emploi principal.
Lors de la conversion des droits, les limites légales suivantes ne doivent pas être dépassées :
• 150 heures sur les compteurs publics (400 heures pour les travailleurs peu qualifiés).
• 5 000 euros par compteur privé (8 000 euros pour les ouvriers moins qualifiés).
Comment procéder pour convertir vos droits ?
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Pour accomplir cette conversion, il faut se rendre directement dans son espace personnel sur le site Mon compte formation. On pourra y apercevoir une option pour " convertir en €/heures vos droits". Cliquez ensuite sur le bouton " je convertis".
Ensuite, vous devez spécifier quel est l'activité réelle et sélectionner le sens de conversion. Pour sélectionner le montant à convertir, assurez-vous que les informations sont correctes.
