Procédure pour l’attribution des abondements
![]()
La procédure se déroule en quelques étapes.
1. Initialement, l’employeur se connectera sur le site de la Caisse de Dépôt et Consignations, ouvert à cet effet et s’adressant aux employeurs et les financeurs . Ce sera la première étape pour configurer le type de dotation ou abondements.
2. Une habilitation préalable sur la plateforme Net-entreprises.
Le principe d’abondement des CPF des salariés sera conditionné par une demande d’habilitation de l’employeur sur la plateforme Net-Entreprises, qui est un site collaborant avec le CPF. Cette habilitation sera effective 24 heures après sa validation sur le site même. Toutes autres informations relatives à une inscription se trouvent sur le site www.net-entreprises.fr
3. Une dotation via une téléprocédure spécifique.
Pour effectuer directement la dotation sur le compte du salarié, l ’employeur devra se connecter avec ses identifiants nets-entreprises à l’espace des employeurs et des financeurs (EDEF) sur le site www.financeurs.moncompteformation.gouv.fr/employeurs. Ce site regroupe des détails pratiques sur le fonctionnement du CPF et les possibilités de dotation.
Une téléprocédure spécifique est également possible pour accorder directement des dotations aux salariés. Il reviendra ensuite à l’employeur de sélectionner le type de dotations et d’identifier par la suite les salariés concernés.
Les quatre types de dotations recensés par la CDC
![]()
- Dotation volontaire . Il s’agit d’une aide financière destinée à couvrir le financement d’une formation ou un complément de financement pour inciter les employés à se former. Une dotation volontaire peut être accordée par l’employeur pour faire suite à une demande de l’employé.
- Droits supplémentaires. Ce principe fait suite à la mise en œuvre d’un accord collectif destinée à proposer une alimentation de compte pour des personnes ciblées. L’employeur devra effectuer annuellement des droits supplémentaires pour le salarié en question.
- Dotation obligatoire. Ce cas s’applique pour les salariés licenciés pour refus de modification du contrat de travail. Il fait suite à un accord de performance collective. L’employeur en sera sanctionné et devra verser à la personne concernée une dotation obligatoire de 3 000 EUROS au minimum. L’accord de performance collective peut prévoir un montant supérieur comme sanction.
- Droits correctifs. Si l’employeur manque de réaliser un bilan d’entretien professionnel avec son salarié après six ans, il sera obligé de verser à son salarié, 3.000 euros d’abondement correctif. Mais cette clause s’applique uniquement aux avec 50 employés.
Un paiement par virement bancaire
Une fois que l’employeur aurait choisi le type de dotation, l’étape suivante s’accomplirait avec les renseignements suivants :
- les noms,
- les numéros de sécurité sociale des salariés concernés
- les montants qu’ils souhaitent leur verser.
Le versement se fera ensuite par virement bancaire . Une fois que le paiement est validé, la CDC alimente les comptes des salariés et informe par mail les bénéficiaires. Le montant de la dotation est directement disponible dans l’espace personnel du salarié sur le site www.moncompteformation.gouv.fr. La CDC prévient également l’employeur du statut de la dotation et lui fournit un justificatif de paiement. Le salarié peut demander une dotation volontaire à son employeur.
Les conditions générales d’utilisation (CGU) de la plateforme Mon Compte Formation
Ces derniers prévoient qu’afin de financer son projet de formation, le titulaire de compte, peut solliciter auprès de son employeur le versement d’une dotation volontaire. Pour appuyer sa demande, le titulaire devra télécharger un formulaire présentant un récapitulatif de son dossier de formation.
Il en sera de même pour les informations concernant les modalités d’accès ainsi que l’habilité à utiliser l’espace des employeurs et des financeurs (EDEF). Ce formulaire peut être transmis par le titulaire de compte à son employeur par courriel ou en version papier. Lorsque l’employeur attribue une dotation au titulaire de compte, il en est informé par mail sur l’application mobile. La dotation volontaire attribuée au titulaire de compte est intégrée au sein de ses droits à formation.
