Les conditions requises pour bénéficier du CPF de transition
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Pour bénéficier d’un CPF de transition, l’actif devra justifier d’une ancienneté comme salarié. A la date du commencement de la formation, le salarié doit justifier de la nature de ses contrats de travail pour une période de 24 mois consécutifs ou non en tant que salarié et avec une année de travail dans son emploi actuel. Toutefois, les conditions peuvent différer légèrement pour un salarié en CDD qui veut réaliser un projet de transition à l’issue de son contrat.
Normalement, il devra justifier de 24 mois de salariat au minimum, qu’ils soient consécutifs ou pas, durant les cinq dernières années, avec 4 mois minimum en CDD — consécutives ou non — au cours des 12 derniers mois.
Dans une même entreprise, un délai d’interruption doit être observé entre deux projets de transition professionnelle. Ce délai correspond à 10 fois la durée du CPF précédent, mais doit faire au minimum 6 mois et au maximum 6 ans.
Les démarches pour bénéficier du CPF de transition
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Pour bénéficier du CPF de transition, l’actif doit effectuer certaines démarches auprès de son employeur. A ce titre, il devra s soumettre une demande par écrit auprès de son employeur. L’objet consistera à une demande d’autorisation d’absence dans le cadre de votre projet de transition professionnelle. Les délais devront être respectés conformément à la durée de la formation ou de l’absence.
Dans le cas où la formation enchainerait une absence continue de plus de six mois, la demande devra être présentée à l’employeur 120 jours au plus tard avant le début de votre formation. Toutefois, si la formation sera effectuée à temps partiel, entraînant une absence de moins de six mois, la demande doit être adressée au plus tard 6 mois avant le début de la formation.
La réponse de l’employeur est censée être réalisée dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande. L’employeur n’a pas le droit de s’opposer à toute demande si cette dernière a été effectuée dans les délais et avec le respect des conditions d’ancienneté.
Situation particulière de l’employeur
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L’employeur a toute latitude de reporter le congé demandé, suivant les cas suivants :
- Plusieurs salariés auront soumis en même temps une demande de congé. D’autre part, dans une entreprise de moins de 100 salariés, le CPF de transition ne peut bénéficier qu’à un salarié à la fois. Pour les entreprises qui utilisent plus de 100 salariés, 2 % seulement de l’effectif peuvent bénéficier simultanément du CPF de transition.
- Si l’employeur estime que l’absence de l’employé générera des conséquences préjudiciables sur le fonctionnement de l’entreprise. Pour confirmer le cas, l’employeur se chargera de consulter le Comité Social et Economique de l’entreprise.
En conséquence, l’employeur peut décider de reporter le congé si l’un des deux cas se présente avec un délai maximal. .
Les risques que peut avoir le CPF de transition
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Pendant le CPF de transition, tout salarié actif est considéré comme un apprenant en formation professionnelle. Son contrat de travail sera suspendu durant les périodes de formation. Par ailleurs, sa protection sociale et son assurance contre tout risque d’accident de travail seront garanties. Le retour à son travail ou à un poste équivalent à son évolution au sein de l’entreprise sera garanti par la justification des présences en formation. Pour information, l’employeur ne sera pas obligé de prendre en considération, la qualification acquise par l’apprenant au cours de sa formation.
Si la formation durant les heures ouvrées a été accordée par l’employeur, la durée de la formation sera considérée comme un temps de travail effectif et entrera le calcul des congés payés et de l’ancienneté de l’apprenant.
Identiquement, l’apprenant conservera ses droits d’exercer des mandats de délégué syndical ou de représentant du personnel ou identiquement pour le fait d’être électeur et éligible aux élections professionnelles.
