Peut-on mobiliser le CPF d’un tiers ?

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L’éventualité pour donner ses droits de formation CPF à un ami ou famille est un concept qui nous vient souvent en tête, vu que c’est un droit personnel. Logiquement, chaque personne disposant d’un compte CPF est libre d’en user, de l’utiliser pour son propre besoin ou l’offrir à une autre personne. Malencontreusement, c'est tout à fait impossible, les soldes CPF ne sont pas transférable.

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Fonctionnement du CPF

Le Compte Personnel de Formation, est un procédé permettant de réunir des droits à la formation dès l’âge de 16 ans jusqu’à la retraite. En général, une personne qui se lance dans la vie active peut obtenir des crédits et suivre parallèlement à son travail, de suivre des formations.

Depuis l’année 2015, le CPF a pris la place du DIF (Droit Individuel à la Formation). De ce fait, à partir du 1er janvier 2019, les crédits sont disponible en euros et plus en heures. Le transfert des heures DIF vers son compte CPF peut être réalisé, en demandant l’assistance du CPF. Le crédit maximum qu’un salarié peut gagner se situe entre 5.000€ et 8.000€. Un compte CPF est toujours crédité même si son titulaire est en congé (congés parental, congés payés, congés maternité…).

Le CPF est le meilleur moyen pour se former et améliorer ses compétences pour avoir une augmentation au travail par la suite. C’est pour cette raison qu’on pense qu’il est normal de le partager avec une autre personne.

Demande de formation différents suivant chaque profil

Chaque personne a sa propre besoin. Que ce soit pour ses besoins habituels, professionnels, ou en terme de formation. Certains n’ont pas le temps de mobiliser la majeure partie de leur crédit, ceux des autres ne sont pas suffisant pour payer leur formation, et il y a ceux qui ne se rendent même pas compte qu’ils disposent d’un compte CPF.

La mobilisation d’un crédit dans un compte CPF n’est pas obligatoire, certains personnes ne désirent tout simplement pas suivre une formation. C’est pour cette raison que beaucoup de personnes sont tentés à transférer leurs droits.

Les droits CPF ne sont pas transférable

Le CPF est un droit personnel. De ce fait, seul son titulaire a le droit de mobiliser les crédits accumulés dans son compte. Ce droit est dispensé de manière nominative à chaque salarié.

L’envi de le partager avec son mari est une très bonne idée. Toutefois, cela n’est pas encore possible jusqu’à ce jour. Comme mentionné plus haut, seul son titulaire peut disposer des crédits disponible sur son compte CPF.

Utiliser le compte d’un tiers

Beaucoup de gens ont déjà eu cette idée en tête, et pourtant ce n’est pas encore envisageable. C’est pour cette raison qu’on dit qu’un compte est nominatif, personnel.

De plus, les formations éligibles aux CPF sont certifiantes, l’objectif étant de renforcer les compétences des salariés qui décident de suivre une formation. A la fin de celle-ci, seul le titulaire obtiendra une certification, seulement à son nom.

Une alternative d’évolution

Durant l’année 2020, une proposition de loi a été exposé par les députés du  « Groupe Les Républicains » pour que le système pour transférer des crédits CPF à un tiers puisse prendre jour. Cette action consentirait à tout titulaire d’un compte CPF d’envoyer la totalité (ou une partie) de ses crédits à une autre personne, sans avoir à attendre une compensation de sa part.

Cette proposition de loi serait dévoilé après l’article L.6323-3 du code du travail, il serait ainsi rédigé :

« Art. L. 6323-3-1. – Le titulaire d’un compte personnel de formation peut, sur sa demande, renoncer sans contrepartie à tout ou partie de ses droits inscrits sur le compte personnel de formation, au bénéfice d’un autre titulaire de compte personnel de formation. »

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