Montant du crédit CPF
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Les comptes des bénéficiaires du secteur privé sont crédités annuellement de 500 euros. Par contre, les fonctionnaires voient leurs comptes également crédités annuellement, mais en heure. Chaque agent du secteur public gagne 25 heures de formation CPF par an, cumulable à une limite de 150 heures. Pour les agents de la catégorie C qui ne disposent pas de diplôme ou de titre professionnel de niveau 3, les comptes CPF sont annuellement alimentés de 50 heures plafonnées à une limite de 400 heures.
Le choix des actions de formation
Les fonctionnaires peuvent utiliser leur CPF, à condition d’opter pour une action de formation correspondant aux particularités suivantes :
- Une formation entrant dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle ;
- Une formation indispensable pour avoir accès à de nouvelles responsabilités ;
- Une formation pour une mobilité professionnelle ou une reconversion de travail.
Néanmoins, le fonctionnaire peut demander à suivre une formation répondant à un plan de formation.
L’accord de l’employeur
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Pour effectuer une formation en dehors du temps de travail, les salariés du privé n’ont pas à demander l’accord de l’employeur. Dans le cadre de la fonction publique, la sollicitation de l’accord de l’employeur est toujours nécessaire. Il validera la nature, l’agenda et le financement de la formation requise. Généralement, pour les agents de l’Etat, la formation s’effectue toujours durant les horaires de travail. En conséquence, ces fonctionnaires conservent leur rémunération.
Il est recommandé de se rendre sur le site Mon Compte Formation pour vérifier les formations possibles. Néanmoins, les fonctionnaires doivent communiquer avec l’ employeur pour chercher une formation. Ces derniers se chargeront d’assister l’employé pour l’établissement du dossier et pour l’inscription. Conformément aux directives du Site Cap Métiers, les fonctionnaires qui effectuent leur formation hors temps de travail, gardent leur position statutaire.
Néanmoins, le temps de formation ne sera pas comptabilisé pour les droits à la retraite et les indemnités de formation ne seront pas payées.
Le crédit d’heures supplémentaires pour prévention à situation d’inaptitude
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Aussi bien pour le secteur privé que pour les fonctionnaires, les salariés qui souhaiteraient se former dans le but de prévenir une situation d’inaptitude peuvent bénéficier de droits de formation complémentaire de 150 heures au maximum. Pour pouvoir faire valoir ces droits, il sera nécessaire de présenter des pièces justificatives comme un certificat médical établi par un médecin du travail ou de prévention. Si la situation du salarié répond aux conditions établies dans le cadre de la prévention à situation d’inaptitude, l’employeur se chargera de verses les heures de formation complémentaires.
L’utilisation par anticipation des crédits CPF des agents publics
La mobilisation des droits par anticipation dans la fonction publique ne pourra être effectuée que dans la limite des crédits à disposer dans les deux ans qui suivent la demande. Plus clairement, l’agent public qui bénéficie annuellement de 25 heures de droits de formation CPF, peut bénéficier de 50 heures supplémentaires ou d’un total de 75 heures. Toutefois, il faudra expressément noter que le plafond limité à 150 heures ne pourrait pas être dépassé. Cette limite est fixée à 400 heures pour les agents moins qualifiées ou ne disposant pas de diplôme.
La radiation de la fonction publique
Il faudra noter qu’une fois le salarié du secteur privé fait valoir ses droits à la retraite, il ne pourra plus bénéficier d’aucun droit CPF. Son compte CPF sera définitivement clos et il n’aurait plus la possibilité de mobiliser ses droits pour une formation. Pour un agent public, la clôture du CPF intervient quand l’agent reçoit sa notification de radiation de la fonction publique.
Néanmoins, la retraite pour invalidité représente une alternative pour éviter ce gel de compte. Dans le secteur privé, le CPF sera toujours alimenté dans le cas où la retraite aurait été acceptée pour invalidité. Les crédits seront mobilisables avec une reprise éventuelle de l’activité professionnelle. Toutefois, si le cas se présente, il faudra impérativement convertir les heures de formation en euros sur le site Mon Compte Formation. Pour information le calcul de la conversion se base sur une heure de formation équivalent à 15 euros.
