Toutefois, plusieurs autres éléments de suggestion relatifs au système de paiement peuvent être adoptés. Le dispositif avec le paiement de l’utilisation de son CPF pour une formation occasionne plusieurs inconvénients auxquels, il faut indéniablement s’attendre. Suite aux rumeurs engendrées par les communications médiatiques, plusieurs solutions ont été suggérées. Toutefois, jusqu’à maintenant, aucune option n’est retenue pour résoudre le problème.
Le système du ticket modérateur
Parmi tant d’autres solutions, la mise en place d’un ticket modérateur pour l’utilisation du CPF a été également évoquée. La mise en place de ce dernier pour les usagers du CPF apparaît comme une autre solution.
Cette option consisterait à limiter la quote-part de la formation financée par le biais du CPF. Ce ticket pourrait s’appliquer à certaines formations comme le permis de conduire.
Un plafond sur le montant pris en charge par le CPF.
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Le reliquat présenté sur le crédit du compte devrait être considéré comme un reste à charge finançable par le bénéficiaire de la formation ou tout simplement par un abondement de l’ employeur.
La solution suivante serait d’adopter une baisse du montant du crédit CPF chargé annuellement. Ainsi, la somme fixée à 500 euros par an sera diminuée pour 400 euros par mois. Cette procédure reste peu probable. En effet, selon le rapport établi par l’IGAS et l’IGF, les résultats financiers de cette décision ne seront pas efficace dans la mesure où l’application de la baisse escomptée pourrait être incertaine. Dans leurs rapports, ils stipulent que des mesures ainsi prises avec l’esprit de la réforme du CPF ne sont pas du tout validées. En d’autres termes, quelle que soit la solution retenue, les résultats se présenteront contre l’objectif que l’État souhaite donner au CPF.
Un déficit financier inimaginable
Pour combler le déficit financier occasionné, la proposition avancée par l’IGAS/IGF suggère plutôt la baisse du taux de prise en charge des contrats CPF d’apprentissage. . Avec la nouvelle réforme, les formations et apprentissages rencontrent des problèmes de financement.
Ces conséquences se confirment sur la liberté pour chaque bénéficiaire, de choisir et d’assurer son avenir professionnel. Les propositions susmentionnées ont été envisagées pour remédier à la déficience du système financier par rapport à la réforme sur l’apprentissage et la formation du CPF. Pour information, l’Organisme France Compétences a pris en charge la régulation et du coût des formations.
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Cette responsabilité couvrait quatre instances différentes dont :
- les OPCO, qui gèrent le financement des contrats d’apprentissage ;
- Les régions ;
- la Caisse des Dépôts et Consignation, gestionnaire du CPF ;
- D’autres organismes différents.
D’après les rapports établis par l’IGF/IGAS, le CPF peine à être financièrement stable. Les constatations ont permis de confirmer que les fonds disponibles ne couvrent pas suffisamment le coût de la formation représentée par la hausse des contrats d’apprentissage et de l’utilisation du CPF. Ce déficit est actuellement confirmé à 4,9 milliards d’euros à partir de 2023.
Le montant alloué par France compétences au CPF
France Compétences se charge de la formation professionnelle et couvre trois objectifs principaux :
- La régulation du marché de formation ;
- L’amélioration de la transparence ;
- La garantie d’un bon financement.
Le financement accordé suppose en conséquence une allocation pertinente de la contribution pour la formation professionnelle et l’apprentissage versée par les employeurs.
À cet effet, des fourchettes ont été bien précisées et fixées légalement comme suit :
- 10 % à 20 % pour la Caisse des dépôts et consignations ( pour le CPF) ;
- 8 % à 13 % pour les opérateurs de compétences ;
- 5 % à 10 % pour les commissions paritaires interprofessionnelles régionales comme Transition pro ; - 1 % à 3 % aux opérateurs du Conseil en évolution professionnelle des actifs occupés ;
- 64 % à 72 % pour les dépenses relatives à l’alternance.
Bien que la contribution pour la formation professionnelle représentait un montant de 6 milliards d’euros en 2019, le montant reste clairement insuffisant pour financer la réforme. Différentes options ont été évoquées pour pallier au problème de financement avec :
- La mise en place d’un ticket modérateur CPF
- Le plafonnement du montant de la prise en charge
- La baisse du montant du crédit annuel.
Néanmoins, rien de précis n’a encore été décidé au niveau du CPF et du ministère du Travail. Des discussions devront être engagées avec les partenaires sociaux pour décider de la meilleure manière de combler le déficit financier lié à la réforme sur la formation. L’idée de payer pour l’utilisation de son CPF ne sera pas validée par les temps actuels. Le plus important est de contacter chaque domaine et équipe de formation pour adopter le principe de payer pour utiliser son CPF.
