S’orienter vers le système du ticket modérateur
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Le système consisterait à limiter la quote-part de la formation financée par le CPF. Le ticket modérateur pourrait éventuellement s’appliquer à certaines formations avec un faible coût de financement. Un autre mécanisme a également été envisagé. Il s’agit de mettre en place un plafond sur le montant de la formation pris en charge par le CPF. Le reliquat serait alors considéré comme un reste à charge finançable par le bénéficiaire de la formation ou par un abondement de son employeur.
Une baisse du montant du crédit
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La diminution du montant annuel des crédits CPF pourrait également être étudiée pour pallier au problème. L’alimentation annuelle du compte passerait donc de 500 euros à 400 euros. Mais cette troisième solution apparaît comme peu probante. Selon l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection générale des Finances (IGF), l’efficacité sera peu crédible sur les conséquences financières de la réforme de l’apprentissage et de la formation professionnelle.
Pour ces deux institutions financières, il a été établi que le CPF ne dispose pas de mesures adaptables avec les réformes qui subviennent. Autrement dit, les solutions proposées s’opposeraient au processus que l’État souhaite donner au CPF. Pour arriver à combler le déficit financier enregistré par les réformes, ces institutions proposent de baisser le taux de financement des contrats de formation.
Les conséquences financières sur la formation professionnelle
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Diverses solutions ont été avancées pour soutenir le système financier de la réforme sur l’apprentissage et de la formation. Néanmoins, rien n’a encore été décidé. Le ministère du Travail devrait engager des discussions avec les partenaires sociaux pour définir ensemble de la meilleure manière pour combler le déficit lié à la réforme sur la formation. Pour information, depuis 2019, l’organisme France compétences s’est occupé de la régulation et le coût des formations.
À cet endroit, France Compétences décide au niveau de la contribution des entreprises à la formation attribuée aux différentes entités comme :
• les OPCO, qui gèrent le financement des contrats d’apprentissage ;
• les régions ;
• la Caisse des Dépôts et Consignation, gestionnaire du CPF.
Toutefois, les rapports des institutions financières confirment que France Compétences enregistre des difficultés à être financièrement stable. Ses fonds ne seraient pas suffisants pour assumer la charge couvrant la hausse des contrats d’apprentissage et de l’utilisation du CPF. Selon les prévisions, le budget en déficit est actuellement estimé à 4,9 milliards d’euros à la fin de 2023.
France compétences : quel budget offre-t-il au CPF ?
France Compétence est chargé de la formation, avec trois bases principales dont:
- La régulation du marché de la formation;
- L’amélioration de la transparence ;
- La garantie d’un bon financement.
L’arrivée de France Compétences au niveau de l’apprentissage confirme la garantie d’une allocation supplémentaire avec la contribution versée par les employeurs.
Néanmoins, France Compétences doit respecter les fourchettes bien précises et légales suivantes :
• 10 % à 20 % pour la Caisse des dépôts et consignations gérant le CPF ;
• 8 % à 13 % pour les opérateurs de compétences ;
• 5 % à 10 % pour les commissions paritaires interprofessionnelles régionales – Transition pro ;
• 1 % à 3 % aux opérateurs du Conseil en évolution professionnelle des actifs occupés ;
• 64 % à 72 % pour les dépenses relatives à l’alternance.
En 2019, la contribution pour la formation professionnelle représentait un montant de 6 milliards d’euros qui, malgré tout, restent bien insuffisants pour financer la réforme.
