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Néanmoins, il faudrait noter que :
Le PER Obligatoire ne peut être abondé par l’entreprise quelle que soit l’origine du versement.
Par ailleurs, aucun abondement ne pourrait être justifié quand l’employé choisit de bénéficier directement de ses primes d’intéressement et/ou de participation sur son salaire.
1- Les types de versements et plans d’épargne abondés sont conditionnés par des critères établis par l’employeur.
Pour avoir de plus amples informations à ce sujet, il est recommandé de se rapprocher de la personne en charge de l’épargne salariale et retraite dans chaque entreprise. Conformément à la taille de l’entreprise, il peut s’agir du DRH, C&B, DAF ou même le PDG de l’entreprise. L’abondement accordé par l’entreprise est automatiquement investi sur le même fonds d'investissement sélectionné par le salarié pour investir son propre versement volontaire, sa prime d’intéressement, sa prime de participation ou le transfert de ses jours de congé en reliquat.
Plusieurs critères se traduisent pour fixer le taux d’abondement appliqué. Il peut s’agir de l’origine du versement, le type de plan d’épargne sélectionné, le montant versé, le revenu mensuel, et même l’ancienneté entre autres.
2. Quel est le montant maximum d’abondement sur le PEE ?
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Conformément aux procédures internes appliquées par l’entreprise, un abondement peut être accordé dans la limite de 3 fois le versement initial et des plafonds individuels légaux. Il faudrait prendre en compte 8 % du PASS de l’année en cours sur le PEE, soit 3 290,88 € en 2022.
Dans le cas où l’entreprise proposerait à son salarié à investir dans les titres de l’entreprise via son PEE, le plafond légal de l’abondement sera fixé à 8 % du PASS de l’année en cours multiplié par 1,8, soit 5 923,5 € en 2022.
3. Quel est le montant maximum d’abondement sur le PERCO ?
Identiquement pour le PEE et conformément aux conditions stipulées dans l’accord d’entreprise, l’employeur peut accorder un abondement, dans la limite de 3 fois le versement initial et des plafonds individuels légaux, à savoir 16 % du PASS sur le PER Collectif, soit 6 581,76 € en 2022.
Il faudrait cependant noter que même sans aucune contribution du salarié, l’employeur peut décider de verser :
- Un montant de démarrage du plan, appelé également versement d'amorçage ou versement initial.
- Des versements périodiques qui seront similaires aux attributions accordées à l'ensemble des autres salariés. Néanmoins, la périodicité de ces versements sera dûment mentionnée dans le règlement du plan.
Pour information, ces versements, accordés par l’employeur, ne dépasseront pas les 2 % du montant Plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 822,72 € en 2022. Par ailleurs, ces montants seront également notés dans le plafond de l’abondement global au PERCO de 16 % du PASS.
4. Sur quelle période mon abondement est-il disponible ?
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Le montant total de l’abondement accordé par l’employeur devra être consommé jusqu’à la fin de l’année civile.
Toutefois, il est possible de déclencher l’abondement tout au long de l’année suivante les objectifs de l’investissement effectué. A cet effet, il suffira de mettre en place des calendriers de versements par mois. Par ailleurs, il est recommandé de ne pas courir des risques d’investissement à des moments où les marchés financiers sont au plus haut.
Si le montant total de l’abondement n’aurait pas été versé avant la fin de l’année, il sera nécessaire de considérer les délais de traitement et de réaliser en contrepartie, un versement avant le 20 décembre.
5. Comment savoir si je bénéficie d’abondement ?
Pour connaître les résultats de la soumission d’abondement auprès de l’employeur, il suffit de se rendre sur la plateforme du gestionnaire d’épargne salariale et retraite, et d’y vérifier la réponse donnée par l’entreprise. Autrement, il faudrait contacter le gestionnaire ou la personne en charge de l’épargne salariale et retraite au sein de votre entreprise.
Si l’entreprise a accordé un dispositif d’abondement, tous ses salariés peuvent en bénéficier. Néanmoins, une condition d'ancienneté peut tout de même être appliquée.
6. Comment percevoir mon abondement ?
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Pour l’abondement, l’employé qui en bénéficie doit savoir le plan d’épargne salariale et retraite et le type de versement effectué. Ensuite, il faudra réaliser les versements sur le plan d’épargne salariale et retraite visé.
7. Quel est le délai pour percevoir mon abondement ?
Aussitôt qu’un versement conséquent et éligible par l’entreprise soit effectué sur le PEE et/ou le PERCO, l’entreprise procédera au versement de l’abondement qui se fait une fois par mois. A ce sujet, il serait recommandé de contacter l’entreprise ou le gestionnaire d’épargne salariale et retraite.
Il faudra toujours préciser que l’abondement sera investi sur le fonds sélectionné par l’employé lors de son versement. L’investissement peut demander quelques jours. Pour être plus sûr, l’abondement investi sera définitivement effectué en début du mois suivant.
