De nouvelles limitations pour le permis de conduire grâce au CPF
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Depuis le début de l’année 2017 et suite à la publication au Journal Officiel de la loi “égalité et citoyenneté”, les salariés ont pu dorénavant obtenir leur permis de conduire en passant des examens des formations théorique et pratique en auto-école grâce à leur Compte Personnel de Formation. Toutefois, plusieurs abus ont obligé le gouvernement à créer de nouvelles règles, permettant ainsi de limiter le financement à l’examen du permis voiture à quelques nombres de prétendants seulement.
Depuis le mois de novembre 2020, les salariés qui souhaitent utiliser leur CPF pour financer leur accès à la conduite sont ainsi obligés d’honorer un certain nombre de règles. De ce fait, l’accès à cette formation doit nécessairement être justifié par une exigence liée à son emploi ou à un projet professionnel.
Pour que leur formation via l’utilisation des heures du CPF soit approuvée, les candidats doivent sélectionner dans leur demande de financement une proposition regroupant tout aussi bien la formation au Code de la route et pour conduire des véhicules motorisés, et non exclusivement une seul type d’apprentissage. Enfin, les candidats ne peuvent effectuer leur cours qu’auprès d’une auto-école proposant l’enseignement de la conduite à cout élevé et disposant d’un numéro d’agrément en tant qu’organisme de formation.
L’impossibilité de suivre une formation pour le permis moto
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Au mois de novembre 2020, passer un examen du permis de conduire est dorénavant impossible. Comme les formations accessibles grâce au CPF sont un moyen pour sécuriser ou améliorer un projet professionnel du candidat, seuls les permis B (voiture), les permis C (poids lourd) ainsi que les permis D (transport de personnes) peuvent être obtenus par ce biais.
Les autres genres de permis de conduire, et particulièrement les diverses catégories de permis A (moto), ne peuvent pas être financées grâce au Compte Personnel de Formation, car ils ne sont pas incluent dans un quelconque projet professionnel. De ce fait, si un candidat désire absolument passer son examen du permis moto, il devra trouver un autre système de financement pour diminuer le prix de son cours de conduite.
D’autres dispositifs de financement sont disponibles pour les postulants, suivant leur profil, tel que le permis à 1€ par exemple, qui peut régler la formation au permis moto A1 comme au permis moto A2.
Les autres formations à la conduite des véhicules inéligible au CPF
L’objectif principal du CPF est d’aider toutes les personnes actives à améliorer leur carrière professionnelle. C’est pourquoi, il leur est donc impossible de suivre des formations pour acquérir un permis de conduire avec leurs droits CPF, vu que ce dernier n’est pas souvent exigé au niveau de leur travail. S’ils ne peuvent pas obtenir le permis pour deux-roues motorisés via leur Compte Personnel de Formation, les formations aux permis AM (scooter), B1 (quadricycles lourds), B96 (remorques pour voitures), B78 (voitures à boîtes de vitesses automatiques), tracteur et bateau n’y ont pas non plus droit à ce financement.
