En quoi consiste l’abondement ?
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Ce recours permet de bénéficier d’une formation plus longue. Les abondements ne sont pas considérés dans les modes de calcul du montant annuel des droits inscrits sur le compte du salarié et du plafond. Les sommes correspondant à cet abondement sont directement versées à la Caisse des dépôts, à l’exception de celles du titulaire du CPF qui peut également participer au financement de sa formation.
Cinq types d’abondements peuvent être notifiés, à savoir :
- Abondement en droits complémentaires,
- Abondement correctif,
- Abondement conventionnel,
- Abondement au profit des salariés refusant l’application d’un accord de performance collective,
- Abondement au bénéficie des victimes d’une incapacité permanente à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle.
L’abondement par droits complémentaires
On parle de ce type d’abondement quand le processus intervient avec un coût de formation envisagée supérieure au montant des droits inscrits sur le CPF . Légalement et en fonction de la situation professionnelle du bénéficiaire de la formation, différents acteurs peuvent participer à l’abondement :
- L’employeur, lorsque le titulaire du compte est salarié,
- Un opérateur de compétences,
- La sécurité sociale comme le CNAM pour un compte prévention pénibilité ou certains organismes chargés de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles,
- L’État, les régions, le Pôle emploi, le fonds de développement pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, un fonds d’assurance-formation de non-salariés, une chambre régionale de métiers et de l’artisanat ou une chambre de métiers et de l’artisanat de région, une autre collectivité territoriale, l’Agence Nationale de Santé publique et l’UNEDIC.
Mais il ne faut pas estimer que l’abondement est un droit “automatique “ et disponible pour toute demande. Chaque financeur susmentionné dispose de leurs conditions respectives. En outre, pour savoir quel financeur contacter, il faut tenir compte de sa situation professionnelle.
L’abondement correctif
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Selon les procédures légales, certaines entreprises sont tenues d’organiser des entretiens professionnels pour chaque salarié tous les six ans. Il en sera de même pour une formation non obligatoire pour le salarié. À défaut de l’application de ces méthodes, l’entreprise pourra encourir une pénalité de 3000 euros au moins.
Mais une nouvelle loi s’applique pour repousser la sanction prévue pour l’entreprise n’ayant pas respecté les obligations. Par ailleurs, pour les entretiens d’état des lieux qui n’ont pas pu avoir lieu avant le 30 juin 2021, l’employeur pourra disposer d’une période allant jusqu’au 30 septembre 2021 pour les réaliser, sans encourir de sanction.
Il est important de s’informer des mesures concernées :
• Les entretiens professionnels sont obligatoires tous les 2 ans et ils devront être relatifs aux perspectives d’évolution professionnelle et aux formations du salarié,
• Les entretiens d’état des lieux démontreront un briefing du parcours professionnel du salarié et demeurent obligatoires tous les 6 ans.
L’accord pour les abondements “favorables” aux salariés
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.Un accord collectif d’entreprise, de groupe ou un accord de branche incluent des modalités d’alimentation du compte plus favorable. Ce dispositif peut définir les actions de formation éligibles pour lesquelles l’employeur s’engage à financer les abondements. Toutes les charges peuvent être prises en charge par l’entreprise. Ce dernier aura à demander le remboursement à la CDC des sommes correspondantes dans la limite des droits inscrits sur le CPF de chaque salarié concerné. .L’accord pour les salariés « prioritaires »
Deux types d’accords peuvent être maintenus pour organiser la mise en place d’un abondement au profit des publics prioritaires.
On peut en citer :
- Un accord d’entreprise ou de groupe,
- un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs gestionnaires d’un opérateur de compétences.
Cet accord fixe et conditionne les formations éligibles et les salariés prioritaires. Il en sera de même pour les salariés moins qualifiés et ceux qui sont exposés aux risques professionnels. On notera également ceux qui sont exposés à des facteurs de risques professionnels, ceux qui occupent des emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques et les salariés à temps partiel.
L’abondement pour les employés saisonniers
Au niveau d’une entreprise, le contrat de travail d’un salarié saisonnier peut être renouvelé pour la saison suivante. Il s’agit de l’application d’une convention ou d’un accord collectif étendu, ou du contrat de travail signé. Dans cette situation, le salarié peut bénéficier d’un contrat à durée déterminée . Il peut également participer à une formation inscrite dans le plan de développement des compétences de l’entreprise. Par conséquent, ce type d’abondement peut être accordé par accord de branche ou d’entreprise au bénéfice de ces travailleurs saisonniers.
L’abondement par accord de « performance collective »
Une modification portée sur le contrat de travail peut être acceptée suivant les accords de performance collective. Cette modification pourrait se conformer à l’aménagement de la durée de travail, la rémunération et autres, par voie conventionnelle. Si les salariés refusent la modification, ils risquent le licenciement. La procédure suivie par l’entreprise commencera par l’élaboration de la liste des salariés concernés, des montants et des données d’identification à l’opérateur de compétences dans les 15 jours calendaires après la notification du licenciement. Dans ce cas, l’abondement s’élèvera à 3000 euros au minimum pour chaque salarié licencié.
L’abondement « pour les salariés victimes d’une incapacité permanente »
À la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle avec un taux d’incapacité permanente de 10 % au moins, ces salariés victimes d’une incapacité permanente pourront légalement bénéficier d’un abondement. Dans ce cas, l’abondement s’élève à 7 500 € pour suivre une formation destinée à favoriser la reconversion professionnelle ou toute formation reconnue éligible par la Caisse des dépôts Dans ce cas, l’intéressé devra établir sa demande d’abondement dans les deux ans suivant la notification de l’incapacité.
