Une nette évolution au niveau du cadre juridique
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Il incombe à chaque titulaire de comprendre la présentation du dispositif avec ses principales réformes dont :
- Certaines caractéristiques des droits secteurs privés / fonction publique, ont changé à partir du 1er janvier 2020, en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (TFP). Une convertibilité réciproque des comptes CPF secteur privé et CPF secteur public est désormais acquis.
- Conservation des droits DIF.
Le CPF se présente comme un processus nécessaire pour une formation
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Le CPF est un dispositif nécessaire pour le financement ou pour le cofinancement d’une formation à distance. Il en sera de même pour l’obtention d’un certificat de connaissances et compétences professionnelles ou même pour une formation linguistique et pour des connaissances bureautiques ou académiques. Les conditions appliquées par le CPF changeront en fonction du régime de travail .
On notera pour les différences avec les salariés, indépendants, travailleurs des ESAT du secteur privé ou agents de la fonction publique comme suit :
1. Au niveau du secteur privé
Le CPF s’adresse à tout personne, salariée ou à la recherche d’un emploi, travailleur indépendant, membre d’une profession libérale ou d’une profession non salariée ou conjoint collaborateur. Le CPF dispose d’une liste unique de formations qui seront éligibles et prises en charge par les fonds de la formation professionnelle. Le CPF est géré par la Caisse des Dépôts qui reçoit chaque trimestre, des ressources de France compétences.
Ces ressources proviennent des contributions suivantes :
- La contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance;
- la contribution CPF-CDD
- des ressources de la contribution à la formation des travailleurs indépendants.
La formation souhaitée peut se dérouler sur le temps de travail avec le maintien du salaire. L’autorisation de l’employeur est requise pour ce premier cas.
La formation peut également être effectuée en dehors du temps de travail. Le salarié ne sera pas obligé d’en informer son employeur. Le salarié ne sera pas rémunéré dans ce cas.
Pour le salarié souhaitant participer à une formation pendant le temps de travail, sa demande devra être adressée à son employeur au moins :
- 60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois,
- 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.
L’employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. À défaut d’une réponse venant de l’employeur dans ce délai, une acceptation sera sous-entendue et confirmée.
2. Au niveau du secteur publique (fonctionnaires et contractuels)
Le financement d’une formation professionnelle dépend de chaque administration. Par ailleurs, l’utilisation du CPF fait l’objet d’un accord entre le fonctionnaire et son administration. Néanmoins, l’Administration ne peut pas, en principe s’opposer à une demande de formation relevant du socle de connaissances et compétences ou la différer. Mais dans tous les cas, la formation devra être effectuée pendant le temps de travail.
Quels sont alors les droits relatifs au titre du CPF ?
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1. Pour les salariés
Une alimentation de 500 euros par an est versée sur le compte personnel de formation pour les salariés. Ce droit cumulable jusqu’à un plafond limité à 5.000 euros est acquis pour les travailleurs qui auront effectué un temps de travail compris entre 50 % et 100 % du temps complet sur l’ensemble de l’année. En France, chaque travailleur a légalement la liberté de choisir son avenir professionnel. Les employeurs peuvent ainsi proposer des modalités d’alimentation du CPF plus favorables à leurs employés.
Cette procédure doit se conformer à un accord collectif d’entreprise, de groupe ou de branche conditionné par un financement spécifique. De son côté, l’employeur peut également créditer le compte d’un salarié lorsque ces droits sont insuffisants pour le financement d’une formation. Cette mesure s’appelle un « abondement ». Les sommes correspondant à cette alimentation supplémentaire sont alors versées à la Caisse des dépôts.
Il existe également d’autres abondements comme :
- Abondement correctif de 3.000 € dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Ce principe fait suite avec l’état des lieux de six ans. Le cas s’appliquerait si le salarié n’avait pas bénéficié des avantages prévus, à savoir une formation non obligatoire et non prescrite par une disposition de nature légale, réglementaire ou internationale pour exercer une activité ou une fonction. En cas de contrôles inopinés par les agents de l’inspection du travail et de la formation professionnelle, l’entreprise sera obligée de procéder au versement de l’insuffisance du fonds de financement constatée. Autrement, l’entreprise sera contrainte de verser au Trésor public un montant équivalent à l’insuffisance constatée majorée de 100 %.
- Un abondement de 3.000 € au minimum sera versé par l’employeur, sur le CPF du salarié , à la suite d’un refus d’une modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un accord de performance collective.
2. Pour les travailleurs indépendants
Le paiement de la contribution annuelle à la formation professionnelle des travailleurs indépendants s’élèvera à 500 € par année avec un cumul plafonné à 5 000 €.
3. Pour le secteur public
Le compteur CPF public pour les contractuels ou les fonctionnaires formant l’ensemble des agents publics se crédite automatiquement depuis le 1er semestre 2018 en heures. L’alimentation est fixée à 25 heures maximum par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 150 heures.
Des droits supplémentaires sont également prévus pour les travailleurs du Secteur public suivants :
• Une majoration de 48 heures avec un plafond de 400 heures sera créditée sur le compte CPF d’un agent de catégorie C , ne disposant d’aucune formation et de niveau CAP/BEP .
• Un crédit d’heures supplémentaires plafonné à 150 heures sera versé sur le CPF d’un agent présentant un risque d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions.
Ces heures supplémentaires viendront s’ajouter en complément aux droits acquis.
Les conséquences en cas de changement de situation professionnelle
Dans tous les cas, le CPF est un droit inaliénable à une personne. L’employeur n’a pas le droit de contraindre son employé à utiliser son CPF pour financer une formation. Les avantages du travailleur avec son compte CPF ne changent pas quelle que soit, la considération des périodes de transition dans un parcours professionnel. Il peut s’agir d’un chômage, d’un changement de secteur d’activité.
Depuis le 1er janvier 2020, des réformes se sont apparu sur le CPF. À partir de cette date, les droits acquis en euros dans le secteur privé peuvent être convertis en heures dans le cadre d’une mutation professionnelle publique/privée. Le cas peut également se faire inversement.
La conversion CPF public / privé se fait de la manière suivante :
• Légalement dans la fonction publique, 1 heure de droits acquis dispose de l’équivalence de 15 euros.
• Pour le compte d’engagements citoyens, le taux de conversion des droits acquis en euros se calcule avec 12 euros pour 1 heure.
Concernant les droits pour l’actif qui exerce simultanément des activités ouvrant des droits alimentés en euros et en heures. Toute personne travaillant simultanément dans le secteur public et dans le secteur privé utilisera ses droits acquis en euros ou en heures en fonction de son activité principale. Si l’exercice des deux activités présente le même quota de travail, la personne active pourra utiliser ses droits CPF indifféremment en euros ou en heures.
