Que se passe-t-il si un compte CPF est non-alimenté ?

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Légalement en France, tous les salariés ont libre accès pour une inscription sur un Compte personnel de Formation. La procédure à suivre est largement expliquée sur la plateforme « Mon compte formation ». Les informations requises se basent sur le numéro de sécurité sociale et sur le formulaire d’inscription à remplir en conséquence. Dans de nombreux cas, des titulaires de compte peuvent avoir des problèmes pour un CPF non alimenté. Dans la majorité des cas, il s’agit tout simplement d’une situation de compte non activé, ne permettant pas son alimentation.

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Les étapes à suivre pour activer un Compte CPF

Selon le ministère du travail, un portail entièrement dédié pour le CPF est déjà mis à la disposition des intéressés. Les dernières statistiques révèlent que plus d’un million de citoyens français ont déjà soumis leur inscription au CPF. À titre d’information, il est désormais possible de récupérer les heures cumulées au titre du Droit individuel à la Formation (DIF) et les transférer sur CPF. L’activation du compte CPF se fait juste après la création du compte. Pour cela, l’intéressé doit avoir 16 ans au minimum et signer un quelconque contrat d’apprentissage.

La procédure commence par la soumission de son dossier personnel sur la plateforme de « Mon compte formation » pour disposer d’un accès. Ensuite, le compte sera créé en cliquant sur le bouton de couleur violette portant la mention « Mon Compte Formation ». Il est indispensable d’avoir une adresse mail valide, d’un numéro de sécurité sociale et d’un mot de passe. Le mot de passe conditionnera tout accès à la plateforme. Il faudrait ensuite cliquer sur le lien « S’inscrire » en bas de page.

Les recommandations devront être suivies étroitement pour pouvoir donner les renseignements exigés. Une fois cette procédure réalisée, un mail de validation sera envoyé dans une période de 15 jours. L’enregistrement des heures cumulées au titre du DIF à la date du 31 décembre 2014 sera fonctionnel en cliquant l’onglet portant la mention « Mon compte d’heures ». Le nombre d’heures se vérifie sur l’attestation fournie par l’employeur. Autrement, l’employeur peut également faire parvenir le solde du compte final au titre du DIF. La vérification du report du solde transféré sera facilitée. À toutes fins utiles, il est conseillé de bien enregistrer et conserver la version physique de l’attestation DIF, indispensable pour pouvoir utiliser les heures cumulées au titre du DIF au 30 décembre 2020. Une fois cette date limite passée, le solde sera perdu. Ceux qui n’ont pas cumulé aucune heure DIF mentionneront « 0 » dans la partie correspondante.

La liste des formations éligibles au CPF

Pour reconnaître les formations couvertes par le CPF, il s’avère indispensable de se référer étroitement à la liste déjà émise sur ce point. Pour y arriver, il faut cliquer sur l’onglet « Rechercher une formation » au niveau de la page d’accueil de la plateforme. La liste présente les branches professionnelles et les conseils régionaux en lien avec les qualifications et le statut de chaque demandeur. Il sera nécessaire de présenter le code APE de l’Employeur pour disposer des informations. Le code APE est généralement mentionné sur la fiche de paie.

Comme le secteur d’activité, les types de formations et le niveau de qualification, les recherches se feront par mot clé. Pour répondre à des problèmes qui peuvent subvenir lors des recherches, une fiche exhaustive donnera beaucoup plus d’informations. Une fois le choix de la formation effectué, le code CPF correspondant à la formation sera reporté au niveau de l’espace personnel de l‘intéressé. La formation choisie doit pertinemment nécessairement faire partie des formations éligibles.

Déposer son dossier de formation

L’étude de chaque dossier se base sur sa soumission. Pour y arriver, il est nécessaire de cliquer sur l’onglet « Mes dossiers de formations » et notifier le code CPF correspondant à la formation choisie. Le dossier pourra être caché en cochant la mention « Dossier confidentiel » dans le coin haut à droite de son écran. Pôle emploi ou l’employeur ou même un conseiller spécialisé dans l’évolution d’ordre professionnel pourrait assister dans le choix de la formation la plus adaptée à chaque intéressé. Il est recommandé de remplir autant que possible, le maximum de champs disponibles.

Pour que l’étude du dossier puisse être effective, il faudra se renseigner sur la date de l’accord. Le choix sera fixé sur les nombres d’heures DIF ou CPF à utiliser pour les formations éligibles. Finalement, le statut appliqué au dossier soumis sera confirmé est disponible dans le coin supérieur droit de la page. La note porterait sur « en cours d’élaboration » ou « validé », ou « clos ». De plus, un identifiant est attribué au dossier. Cet identifiant conditionnera le compte lui-même. Dans le cas où l’employeur gère le budget alloué aux formations des salariés, il pourra également s’occuper de la gestion des comptes CPF de ses salariés. Pour de plus amples informations, le responsable des Ressources humaines serait apte à porter assistance pour la mise en place de chaque dossier de formation. A ce niveau, il faudra juste cliquer sur l’onglet portant « Mes délégations » et ensuite sur l’onglet « Ajouter une délégation » et inscrire le numéro SIRET de l’entreprise.