Demander une habilitation est très important
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En France, le Répertoire national des Compétences professionnelles ou RNCP et le Répertoire spécifique ou RS délivrent conjointement une autorisation ou une « habilitation à former » aux organismes de formation pour préparer une certification. Actuellement, rares sont les prestataires de formation qui travaillent avec les certificateurs. De ce fait, il arrive que des organismes de formation proposent des formations non certifiantes. Ces conditions ne sont pas contrôlables du fait que le moteur de recherche n’obligeait pas une preuve de partenariat.
Les procédures appliquées en 2022 procéderont au changement de ces conditions incontrôlables. Le nouveau dispositif s’appliquera pour recenser moins de prestataires frauduleux. Une obligation de partenariat ramenant à effectif une certification de leur formation changera les données actuelles. Dorénavant, tout organisme de formation visant une certification inscrite au RNCP ou au RS,et également sur la plateforme Mon Compte Formation, devra s’engager à être habilité à former par l’organisme certificateur. L’organisme sera appelé à respecter les critères respectifs.
Ensuite, l’organisme certificateur déclarera auprès de France compétences la liste des organismes de formation partenaires, qu’il a habilités à former et/ou à certifier (SIRET et raison sociale). Le contrôle du statut de chaque organisme de formation sera visible sur la rubrique « Organisme(s) préparant à la certification » avec la fiche descriptive accessible sur le site de France compétences.
Risques qu’un organisme peut encourir en cas de non habilitation des formations
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Pour tout organisme non figurant sur la liste des organismes préparant à la certification, la Caisse des dépôts peut légalement appliquer différentes mesures de sanction. Les sanctions appliquées peuvent aller sur la non-publication ou retrait des offres de formations concerner du catalogue Mon Compte Formation, jusqu’au déréférencement temporaire de l’organisme de formation qui réitère les faits. Chaque année, à partir du mois d’octobre, le CDC enverra une demande auprès de l’EDOF auprès de l’EDOF, chargé des créations ou modification d’une offre de formation, pour vérifier la liste des organismes habilités à former. Les organismes de formation qui n’y figurent pas sont invités à régulariser leur situation.
La liste délivrée par l’EDOF sera affichée à l’attention des usagers de Mon Compte Formation en décembre. Tout comme France compétences, la Caisse des dépôts veut engager les titulaires de compte à être vigilants dans le choix de leur formation et de l’organisme de formation de référence. À compter de janvier 2022, les organismes de formation qui n’auront pas régularisé leur situation ne pourront plus renseigner ou mettre à jour leurs offres dans la catalogue EDOF. Les offres disparaitront du site Mon Compte Formation et toute demande d’inscription provenant de la plateforme ne pourra être validée. Par ailleurs, il ne lui sera plus possible de valider les demandes d’inscriptions non traitées. En bref, les titulaires de comptes ne pourront pas accepter vos propositions de commande.
Changement depuis le 25 janvier 2022
À partir de cette date butoir, il ne sera plus possible de former dans le cadre du CPF sans habilitation à certifier pour les cas suivants:
- Qualiopi est également obligatoire pour 2022
- L’objectif de Qualiopi tend à certifier la qualité du processus mis en œuvre par les prestataires d’actions travaillant conjointement pour le développement des compétences .
- Qualiopi sera également obligatoire le 1er janvier 2022 pour tous les prestataires d’actions visant le développement des compétences requises pour accéder aux fonds publics et mutualisés.
Qualiopi est un fait commun, concernant tous les prestataires, y compris les formateurs indépendants, dispensant des actions :
§ De formation ;
§ De bilans de compétences ;
§ Permettant de faire valider les acquis de l’expérience ;
§ De formation par apprentissage.
