Les changements effectuées au niveau des exonérations de contribution CPF-CDD
![]()
Depuis son adoption, plusieurs types de contrats étaient exonérés de contribution 1 % CPF-CDD . On pourrait en citer :
- les contrats d’apprentissage et de professionnalisation ;
- les CDD saisonniers ;
- les contrats d’accompagnement dans l’emploi ;
- les CDD des intermittents du spectacle, des sportifs et entraîneurs professionnels.
- les CDD débouchant sur un CDI ;
- les contacts conclus avec des jeunes pendant leur cursus scolaire.
Avec l’évolution, il a été décidé que les deux derniers types de CDD ne seront plus dorénavant exonérés. Plus clairement, les employeurs verseront désormais la contribution de financement du compte personnel de formation pour les salariés en CDD pour :
- ceux qui se poursuivent sur un CDI ;
- les contrats conclus avec des lycéens et étudiants.
Un système de valorisation fixé par le Code du travail
![]()
Le changement s’applique également au niveau de la déclaration et pour le versement de la contribution. Désormais, les entreprises seront tenues à faire la déclaration et procéder au paiement mensuel de la Déclaration sociale nominative ou DSN . L’URSSAF se chargera du recouvrement surtout pour les entreprises faisant travailler moins de onze salariés et payant les cotisations sociales trimestriellement. Le total des contributions sera versé tous les trois mois avec un premier versement effectué au mois d’avril 2022. Mais il faudrait retenir que la déclaration de l’entreprise sera effectuée mensuellement.
Toutes les entreprises privées ayant conclu des contrats de travail à durée déterminée sont légalement redevables de la contribution CPF-CDD . Légalement, les employeurs doivent s’acquitter d’une contribution destinée pour le financement du CPF. Cette contribution sera calculée sur 1 % du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales des titulaires en CDD.
Cette contribution se représentera sur 1% de la totalité des salaires bruts versés aux employés en CDD. La base de calcul de la contribution serait également similaire au calcul des cotisations de Sécurité sociale.
L’assistance des salariés en CDD dans leur projet de formation CPF
La contribution CPF-CDD financera le CPF Formation des salariés en CDD. L’employé ne dispose pas du droit d’imposer une formation à son salarié. La décision relèvera uniquement de ce dernier pour décider de la mobilisation de ses crédits CPF. L’ assistance de l’employeur peut accompagner chaque salarié dans les projets de formation. Cet appui représente une stratégie gagnant-gagnant .
En effet, les salariés peuvent se performer grâce aux résultats des formations effectuées. De l’autre côté, l’entreprise pourrait bénéficier des nouvelles compétences de son équipe de travailleurs. Les conséquences des formations seront démontrées avec une production bien plus marquée. L’accompagnement de l’employeur peut être effectif avec les points ci-après :
- une information transparente et exhaustive sur les droits à la formation à la disposition des employés ;
- une discussion se rapportant aux besoins de l’entreprise relatifs aux développements des compétences des travailleurs;
- l’accord pour l’abondement nécessaire pour le financement des actions de formation.
Il est toujours surprenant de constater les avantages apportés par une formation professionnelle sur l’entreprise. Pour information, les résultats acquis par les employés ayant opté pour des formations linguistiques , propulsent d’une manière très intelligente, l es chiffres d’affaires. Le Cabinet ASTERES affirme que si le nombre des employés maîtrisant la langue anglaise augmentait de 1 %, les entreprises verraient leur chiffre d’affaires augmenter de 5 milliards d’euros par an. Intéressant, non ?
