Les changements effectués à partir du 1er janvier 2022
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Des modifications ont été constatées sur les exonérations de contribution CPF-CDD. Depuis 2019, les types de contrats suivants ont été exonérés de la contribution 1 % CPF-CDD, à savoir :
1. Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation ;
2. Les CDD saisonniers ;
3. Les contrats d’accompagnement dans l’emploi ;
4. Les CDD des intermittents du spectacle, des sportifs et entraîneurs professionnels.
5. Les CDD débouchant sur un CDI (sans discontinuité) ;
6. Les contrats d’apprentissage conclus avec des jeunes pendant leur cursus scolaire.
Dorénavant, les deux dernières typologies de CDD ne seront plus exonérées. Plus clairement, les employeurs seront désormais tenus à verser la contribution de financement du CPF pour les salariés en CDD pour les contrats qui se poursuivent sur un CDI ainsi que ceux conclus avec des lycéens et étudiants.
Un dépôt mensuel de la contribution 1 % CPF-CDD
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Un changement est également constaté au niveau de la déclaration et le versement de cette contribution. La contribution sera désormais déclarée par les entreprises avec un paiement mensuel par le biais de la Déclaration sociale nominative ou DSN. L’URSAAF sera chargée du recouvrement.
Le paiement des cotisations sociales des entreprises faisant travailler moins de 11 salariés sera également versé trimestriellement comme contribution à ce titre. À titre indicatif, le premier versement aura donc lieu en avril 2022. Il faudra retenir que la déclaration doit se faire mensuellement.
Système de calcul défini par le Code du travail
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Toutes les entreprises privées et sans distinction de taille, ayant conclu des contrats de travail à durée déterminée, doivent payer la contribution CPF-CDD. Légalement, les employeurs doivent s’acquitter d’une contribution dédiée au financement du compte personnel de formation.
Cette contribution sera égale à 1 % du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales des titulaires d’un contrat à durée déterminée. Cette contribution sera évaluée sur 1 % de la totalité des salaires bruts versés aux employés en CDD. La même procédure est appliquée pour cette contribution ainsi que pour les cotisations de Sécurité sociale.
Aider les salariés en CDD dans leur projet de formation CPF
La contribution CPF-CDD alimentera les droits acquis au titre du Compte personnel de Formation pour les salariés disposant d’un contrat à durée déterminée. L’employeur ne pourra pas imposer un type de formation CPF à ses collaborateurs. En effet, les titulaires des comptes sont libres de choisir la manière dont ils souhaitent mobiliser leurs crédits.
Cependant l’employeur peut fournir son assistance pour soutenir et accompagner ses salariés dans les projets de formation. Il s’agit d’une stratégie gagnant-gagnant : les salariés acquièrent des compétences avec les actions de formation effectuées et votre entreprise bénéficie d’un staff plus expérimenté formé et plus productif.
Cette assistance peut prendre plusieurs formes suivant les points suivants :
1. Partage d’une information transparente et exhaustive sur les droits à la formation des employés ;
2. Partage d’idées et de conceptions sur les besoins de l’entreprise en termes de développement des compétences ;
3. Garantie des abondances destinées pour aider le financement des actions de formation, sans oublier d’autres éventuelles collaborations.
Au terme des formations professionnelles, les bénéfices professionnels engendrés apporteront un vrai développement pour les deux parties prenantes, le salarié et l’employeur. À titre d’exemple, une formation linguistique éligible CPF peut encourager les salariés et en toute connaissance de cause, ce processus servira à faire augmenter les chiffres d’affaires. Selon les analyses du cabinet ASTERES en France, si le nombre de personnes en emploi maîtrisant l’anglais augmentait de 1 %, les entreprises verraient leur chiffre d’affaires augmenter de 5 milliards d’euros par an. Alors, let’s speak English.
