Les droits acquis au titre du CPF privé

L’accord se base généralement sur la création d’une association et d’une prise en charge spécifique. Par ailleurs, si le financement d’une formation souhaitée dépasse le solde des droits du travailleur, une entente peut être effectuée entre les deux parties prenantes pour résoudre le problème. Le montant de cette prise en charge complémentaire est fait à la Caisse des Dépôts.

Les différents types d'abondements 

En premier lieu, l’abondement pour les entreprises ayant un nombre de salariés dépassant 50 employés peut être évaluer à 3 000 euros. Cet abondement est conditionné par le fait suivant. Après six années de travail, le salarié n’a pas pu faire les entretiens ni une formation complémentaire. Néanmoins, l’entreprise risque une mise en demeure après un contrôle effectué par l’Inspection de Travail. Les cas d’abondement du salarié à hauteur de 3 000 euros pourraient devenir un risque s’il est licencié.

Le cas pourrait survenir quand le salarié refuse la modification de son contrat de travail suite à la mise en place d’une entente collective de performance.

Que se passe-t-il au niveau du secteur public ?

Pour les travailleurs de secteur public, fonctionnaires ou contractuels, le compteur public CPF est alimenté de façon automatique à partir du 1er semestre de l’année 2018. Le cumul se fait alors par  heures. L’alimentation annuelle du compte pour chaque année est fixée à 25 heures.

Cela reste valable jusqu’au cumul d’un crédit d’environ 150 heures. Toutefois, des droits supplémentaires ont été établis afin de prévenir certains cas. À titre d’exemple, les agents sans formation avec le niveau CAP ou BEP de catégorie C, bénéficient d’une majoration de 48 heures. Cet avantage se fait dans une limite de 400 heures. Si les agents démontrent des risques d’aptitude inadaptée pour la réalisation des tâches, ils bénéficient d’un crédit supplémentaire en heure dans un intervalle de 150 heures en plus des droits déjà acquis. Toutefois, les travailleurs du secteur public ne bénéficient pas de cette loi relative à la liberté de choix de l’avenir professionnel. L’utilisation du Compte personnel de formation (CPF) demande nécessairement un accord des parties prenantes, dont l’Administration et son fonctionnaire. L’administration ne peut pas s’opposer à la demande du fonctionnaire pour effectuer une formation visant à améliorer ses compétences et ses connaissances. Par ailleurs, le déroulement de la formation doit se faire nécessairement pendant les heures de travail. Dans le secteur public, la mobilisation du compte personnel de Formation dépend de la décision prise par l’Administration.

Et dans le secteur privé ?

Au niveau du secteur privé, l’application mobile du CPF est très simple. La réponse fournie par l’administration doit en principe définir la motivation. Le rejet de la demande est démontré quand l’administration ne répond pas au dossier soumis.

Si un agent du secteur public s’absente de la formation sans aucune raison valable, il devra procéder au remboursement de la totalité des frais dépensés par l’employeur. Si la demande du fonctionnaire est rejetée pendant deux années successivement, un troisième rejet nécessitera l’étude d’une commission administrative. Les recours se font aussi au niveau de ladite instance. Un changement de statut professionnel peut subvenir sans considération du type de transition ni de la période. Dans tous les cas, le Compte personnel de Formation (CPF) demeure un droit propre à l’individu. Ainsi, l’employeur ne peut obliger le salarié à utiliser son compte CPF pour la prise en charge d’une formation.

Fongibilité CPF public/ CPF privée

Depuis la date du 1er janvier 2020, tous les droits acquis estimés en heure au niveau du secteur privé peuvent se convertir en euros. Ce changement est validé dans le contexte d’une mutation d’ordre professionnel entre le secteur public et le secteur privé.

Le processus de conversion du CPF public en CPF privé se fera suivant les étapes ci-après :

• Selon les dispositions légales, les droits cumulés en euros seront calculés comme suit et avec 1 heure équivaut à 15 euros ;

• Dans le secteur public, les droits valent 15 euros pour 1 heure ;

• Le taux de conversion en rapport aux engagements citoyens des droits cumulés équivaut à 12 euros pour une heure.

Concernant le droit à l’actif disponible dans le domaine public et privé, il dispose de la possibilité d’utiliser les droits cumulés en heures ou en euros. Si les activités principales sont réalisées avec un cumul des droits identiques, les droits CPF en heures ou en euros peuvent être pratiqués.

Dans les annales légales s’y rapportant, une ordonnance prévoit que les heures cumulées au titre du Droit individuel de Formation seront conservées. Ces dernières seront ainsi comptabilisées en euros, sans aucune limite de temps.