Situation de l’employeur face à un abondement
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À son niveau, l’employeur apporte sa contribution avec un abondement sur le CPF du salarié conformément aux quatre types de financement supplémentaire suivant :
• Un accord collectif est passé au niveau de l’entreprise, de la branche ou de l'interprofessionnel. Le processus règlemente le droit à la formation du salarié. En conséquence, tout employeur doit respecter les critères posés par l’accord pour assurer la répartition du financement supplémentaire aux formations CPF éligibles.
• L’employeur peut accorder un financement supplémentaire quand les droits CPF du salarié s’avèrent insuffisants pour suivre une formation souhaitée. À ce sujet, le salarié peut demander l’assistance gratuite d’un conseiller en évolution professionnelle. Il peut également s'adresser à son employeur ou au DRH une demande d’abondement.
• Conformément à l’application d’un accord de performance collective, un employé être licencié suite au refus d'une modification de son contrat de travail. Son employeur se verra dans l’obligation de lui verser directement un abondement de 3 000 euros au minimum.
• Normalement, un entretien professionnel devra être tenu par l’employeur tous les deux ans. À défaut de ce processus au cours des six dernières années de travail et si le bénéficiaire n’a pas bénéficié au moins d’une action de formation non obligatoire, l’employeur peut être sanctionné. Le cas pourrait subvenir dans les entreprises comptant au minimum 50 salariés. L’employeur sera contraint de verser 3 000 euros supplémentaires sur le CPF de l’employé en question.
Trois types d’abondement au CPF
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On peut distinguer trois types de financement supplémentaire à la formation.
L'abondement conventionnel.
Une convention collective figure parmi les procédures d’alimentation du CPF. En premier lieu, on distingue l’abondement conventionnel. Il fait suite à un accord collectif enregistré au niveau de l’OPCO. Ce dernier rassemble les formations par domaine professionnel qui établit les droits à la formation des salariés. On peut en citer les formations éligibles ou les salariés prioritaires à certaines formations.
L’abondement en droits complémentaires
Si un salarié souhaite de bénéficier de nouvelles formations qui entreront dans le cadre d’un projet professionnel, il peut choisir la formation souhaitée sur le site approprié. Dans le cas où le coût du financement dépasserait le montant des droits mobilisables sur le CPF, le candidat pourrait adopter les deux solutions suivantes :
- Soit prendre lui-même en charge le reliquat à payer
- Ou demander à son employeur un abondement en droits complémentaires pour réaliser cette formation.
Si le cas arrive à une personne en demande d’emploi, sa demande de financement complémentaire pourrait être adressée auprès de Pôle Emploi.
L’abondement correctif.
Les sanctions s’appliquent à tout employeur qui ne respecte pas ses engagements avec le CPF. La pénalité sera, dans ce cas, un abondement correctif au CPF. Parmi les engagements à tenir, le respect de l’organisation d’un entretien professionnel tous les deux ans figure parmi ces conditions punitives.
L’entretien professionnel est destiné à établir un état récapitulatif des compétences de chaque salarié actif. Systématiquement, la vérification doit se faire sur les points suivants :
- Les entretiens professionnels organisés tous les deux ans ont bien eu lieu sur la période passée ;
- Le salarié a suivi au moins une formation en six ans qui est une formation certifiante ou une validation des acquis d’expérience (VAE)
- Le salarié a bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.
Les conditions s’appliquent au niveau des entreprises d’au moins 50 salariés. Dans le cas où l’employeur n’aurait pas respecté ses obligations, il se verra dans l’obligation de verser un abondement correctif au CPF de 3000 euros, gérée par la Caisse des Dépôts et Consignation au profit du salarié lésé. Le salarié sera mis au courant de ce versement effectué aux dépens de l’employeur.
Demander un abondement à son employeur
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Un salarié du secteur privé a peut disposer d’un rejet d’évolution professionnelle au sein de son entreprise. Dans ce cas, il peut bénéficier d’une formation disponible sur le site moncompteformation.gouv.fr. Dans le cas où le coût du financement de la formation choisie dépasse le montant des droits CPF disponibles, le salarié est libre de procéder au paiement du reliquat ou procéder à une demande auprès de son employeur pour une éventuelle contribution au financement de la formation. Dans ce cas, il s’agit d’un abondement en droits complémentaires.
L’abondement en droits complémentaires est ainsi considéré comme un financement additionnel de l'employeur. La demande s’effectue en quatre étapes successives.
1. Il faudra en premier lieu télécharger le dossier de formation disponible en PDF sur le site moncompteformation.gouv.fr pour le présenter ensuite auprès de l’employeur ;
2. Il est recommandé de communiquer à l’employeur les motivations pour la formation souhaitée ;
3. La demande d’attribution des droits CPF complémentaires auprès de l’employeur lui sera directement soumise sur le site approprié financeurs.comptedeformation.gouv.fr/employeurs
4. Les nouveaux droits CPF seront ensuite utilisés pour le financement de la formation choisie.
Pour une raison ou pour une autre, l’employeur pourrait refuser d’accepter l’abondement supplémentaire. Dans ce cas, il est recommandé au salarié de contacter d’autres organismes de financement pour financer sa formation sans CPF.
