Mais les procédures applicables jusqu’à maintenant n’autorisent pas tout type de cession des crédits CPF à un tiers. Le CPF propose des droits de formations ouverts à tout bénéficiaire. Mais ces droits restent uniquement en sa faveur. Si en particulier, le don des jours de congés payés peut éventuellement être discuté, il n’est point envisageable d’en faire autant pour les crédits en heure du CPF.
Des droits à la formation méconnus et des besoins variables
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Les besoins de formation CPF ne se ressemblent pas forcément. Il existe des cas où les bénéficiaires des crédits de formation n’utilisent pas la totalité de leur droit. Dans d’autres cas, certaines personnes demandent beaucoup plus de crédits pour effectuer les formations souhaitées. Mais le choix de ne pas mobiliser son crédit CPF est également légal.
Les cas de cession peuvent ainsi apparaître entre les personnes qui ne souhaitent pas se former et celles qui n’ont pas connaissance de leurs droits à la formation. De nombreux crédits de formation immobilisés existent en conséquence. Les dernières statistiques publiées en 2019 par le Centre Inffo présentent près de 15 % des salariés qui n’ont jamais entendu parler du Compte personnel de Formation. 28 % d’autres confirment n’avoir pas entendu en parler, mais n’en sachent pas exactement la nature. Finalement, uniquement 57 % de la population concernée connaît le CPF et sait à quoi il sert.
Les raisons pour lesquelles, donner ses heures à un tiers ne peuvent se faire sont les suivantes :
- Le Compte personnel de Formation est tout simplement un droit personnel. Il est nominativement accordé à chaque salarié actif sur le marché du travail.
- Le CPF se considère comme un compte ouvert au profit d’un individu unique et seul à être accrédité à utiliser les crédits qui y sont cumulés. Cette règle s’applique, quel que soit le type de CPF. Les points crédités sur son propre CPF ne pourront pas être cédés à un tiers, quelque soit le type de relation présenté. Ces relations peuvent être d’ordre professionnel et incluent les liens entre collègues, subordonnées ou supérieurs hiérarchiques. Il en sera également de même pour les relations personnelles incluant conjoint ou enfants. La seule manière légale, pour utiliser ses crédits de CPF, consiste à les mobiliser pour ses propres besoins.
La possibilité éventuelle des transferts de droits de formation
Vers le début de 2020, une proposition législative a été établie avec la possibilité de cession de ses propres crédits CPF vers le compte d’un tiers. Il sera ainsi possible de transférer partiellement ou totalement ses droits CPF sur un autre compte de son choix.
La seule condition pour y parvenir est que le transfert doit se faire sans contrepartie ou compensation au bénéficiaire de la cession. Les dernières communications laissent espérer que cette proposition de loi a été renvoyée devant la Commission des affaires sociales pour y être examinée.
La primauté aux informations pour les solutions aux budgets CPF non utilisés
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Si la cession des crédits de formation pouvait entraîner une solution adéquate pour une meilleure utilisation de ces derniers, les informations relatives à ce CPF s’avèrent plus indispensables.
Près de 3 salariés actifs au CPF sur 4 ignorent complètement le montant de leurs droits à la formation. Par ailleurs, 41% déclarent ne pas utiliser l’application « mon compte formation ». Cependant la création de ce compte particulier a été organisée pour que l’accès soit utilisé pour connaître les bases du CPF et les informations suivantes :
- La connaissance du montant crédité sur son propre compte pour disposer des renseignements nécessaires pour les droits de formation ;
- La facilité d’accès et la connaissance des conditions d’inscription à une formation sans passer par des intermédiaires ;
- La connaissance complète des informations relatives au CPF permet aux salariés actifs de reconnaître leurs droits de formation, les crédits alloués et la liste des formations éligibles.
Les crédits acquis seront calculés suivant l’estimation des besoins de formation. Avec le CPF, un transfert de crédit peut être déterminé dans le cas où les droits acquis par le salarié actif ne suffisent pas à effectuer la formation recherchée. Pour le cas d’insuffisance de fonds pour les formations requises, l’abondement de la part de l’employeur ou de Pôle Emploi est également possible.
Les informations nécessaires pour la cession des crédits CPF
Considérant les conditions gérant les comptes de formation CPF, la cession de ses propres droits CPF à un tiers n’est pas autorisée. Les conditions restent les mêmes si le tiers dispose également d’un CPF.
Une proposition de loi a été déjà proposée pour résoudre ce problème. Néanmoins, l’idée avancée reste toujours au stade de projet. Il s’avère ainsi nécessaire de connaître davantage les droits relatifs. Avec la connaissance des diverses procédures mises en place, il devient plus facile de gérer son budget formation. Pour avoir de plus amples renseignements sur ce budget, le CPF porte une assistance continue à tout salarié actif CPF pour la mobilisation des crédits CPF acquis au profit de la formation requise.
