L’enjeu financier proposé par les organismes de formation
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Le Compte Personnel de Formation décrit un dispositif de formation des salariés actifs et des professions indépendantes en France. L’important est de contribuer à traiter directement le développement des compétences personnelles des salariés actifs. Mais l’entreprise peut également s’associer à l’ensemble des forces concourant au processus. Là, on parle de CPF co-construit ou cofinancé. A la suite de cette disposition, différentes options sont ainsi mis en place.
Généralement, le CPF est alimenté par des apports classiques de 500 Euros par an par chaque salarié ou travailleur non salarié. Mais depuis un certain temps, des organismes de formation proposent des formations qui seront financés par le Compte personnel de formation. Ils bénéficient ainsi d’un élargissement de leur chiffre d’affaires basé sur les financements CPF. Ces opportunités viennent s’ajouter également au financement du CPF.
Le système de co-construction du Compte personnel de formation
Depuis le 3 septembre 2020, les entreprises ont la possibilité de réaliser directement les dotations volontaires et les droits supplémentaires à partir de la plateforme Mon Compte Formation.
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Le concept de co-construction ou cofinancement s’explique largement avec les options suivantes:
- Les dotations volontaires
Le processus adopté pour les dotations volontaires commence par le versement des droits de formation en euros sur le compte CPF d’un salarié actif. Ces dotations volontaires viendront s’additionner au titre des droits acquis par le titulaire du compte au titre de son activité professionnelle. La dotation volontaire sera ensuite enregistrée.
L’objectif de la dotation volontaire est basé sur le fait que le salarié pourra choisir la formation qu’il souhaite. Par la suite, Il pourra télécharger un document, à destination de l’employeur. Le reliquat sur le coût à charge et le montant de son CPF sera ainsi indiqué. L’entreprise réalise surtout l’opération sur le portail EDEF (Espace des Employeurs et des Financeurs).
- Les droits supplémentaires
Les droits supplémentaires se réalisent suivant un accord collectif entre plusieurs catégories de salariés actifs. La démarche n’est pas encore au point mais des entreprises sont déjà intéressées avec ce système de cofinancement du CPF.
- Des tarifs « spéciaux » convenus entre les entreprises et les organismes de formation
Des entreprises et des organismes de formation s’attribuent actuellement à la mise en œuvre d’un autre système de cofinancement. La procédure se déroule comme suit :
- L’entreprise présélectionne des formations et des sessions avec la collaboration d’un organisme de formation ;
- Aussitôt qu’une inscription pour une formation serait effectuée sur la plateforme Mon Compte Formation, l’organisme de formation propose une réduction tarifaire abaissant ainsi le montant prélevé sur le Compte personnel de formation.
- L’organisme de formation dispose de la liste des bénéficiaires du CPF concernés pour mettre en évidence les inscriptions.
- La différence entre le tarif initial et le tarif appliqué aux collaborateurs est facturée à l’entreprise.
- Une formation CPF sera suivie sur le temps de travail
Depuis la création du CPF, l’entreprise peut également permettre au bénéficiaire de suivre une formation souhaitée. Cette formation sera financée sur le temps de travail avec le maintien de la rémunération. La participation de l’entreprise est incluse dans le salaire versé à l’employé actif.
Ce système s’établit avec le concept élargi de CPF co-construit. L’entreprise confirme son assistance au salarié pour que ce dernier puisse profiter d’une formation de manière autonome.
Les explications des mots employés : abondements, dotations et droits
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Il s’avère nécessaire d’apporter certaines clarifications sur certaines terminologies communiquées. Spécifiquement, les « Dotations volontaires et droits supplémentaires » sont employées par La Caisse des Dépôts et Consignations sur le portail de l’application Mon Compte Formation dédié aux employeurs (EDEF).
Une explication s’impose cependant pour le terme « abondements volontaires ». Le terme abondement volontaire est utilisé dans le Code du Travail. En se référant au Code de Travail, le terme « abondements en droits complémentaires » définit toutes les sources de financements qui s’ajoutent aux 500 euros par an.
Parmi ces sources, l’autofinancement par le salarié peut être considéré avec l’utilisation de sa carte bleue sur l’Application Mon Compte Formation). L’employeur peut également adopter l’autofinancement si le bénéficiaire est un salarié. Le système ainsi appliqué sera l’OPCO. Il s’agit d’un abondement volontaire.
Le terme d’abondement pourrait également être considéré quand il s’agit des droits supplémentaires que l’entreprise peut offrir à ses collaborateurs dans le cadre d’un accord collectif.
Les dispositifs des entreprises ou organismes de formation
Ce dispositif est utilisé dans le cadre d’un versement réalisé par l’entreprise directement à l’organisme de formation. Cet abondement intervient en plus de la mobilisation du CPF. Toutefois, il est nécessaire de noter que cet abondement volontaire n’est pas encore encadré et peut occasionner bien des problèmes.
L’alimentation du CPF avec 500 euros par an
Le terme « alimentation du CPF » désigne le crédit annuel généré par l’activité professionnelle pour les salariés et travailleurs non-salariés . Ce crédit est plafonné à (500 euros TTC dans la majorité des cas.
Cotisations sociales, TVA, Impôts et Compte personnel de formation
Les dotations volontaires et les droits supplémentaires versés par l’entreprise sur le compte d’un salarié actif dans le cadre de sa formation, disposent des conditions spécifiques en matière de cotisations sociales et d’impôt.
Exonération de cotisations sociales
Pour information, les dotations volontaires et les droits supplémentaires réalisés par les entreprises sur le compte d’un bénéficiaire CPF , ne sont pas soumises à des dispositions requises pour les cotisations sociales.
Non assujettissement à l’impôt
Les dotations volontaires et les droits supplémentaires versés par à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) par l’intermédiaire de la plateforme Mon Compte Formation ne sont pas également soumis à l’impôt sur le revenu du salarié bénéficiaire.
Un point en suspens : CPF co-construit et les obligations de formation tous les 6 ans
Jusqu’à présent, chaque salarié bénéficie d’une formation à réaliser tous les six ans. Les conditions s’y afférant ne sont pas encore fixées pour les financements telles que les dotations volontaires et les droits supplémentaires. Néanmoins, l’Espace des Employeurs et des Financeurs (EDEF) clarifie sa position en expliquant la procédure appliquée. Pour eux, une formation CPF co-construite n’entre pas dans le cadre des obligations liées aux entretiens professionnels.
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Les concepts du CPF restent uniquement au niveau du salarié. L’utilisation du CPF est un dispositif à titre personnel. Par conséquent, l’objectif du CPF n’est pas de se confondre avec le plan de développement des compétences utilisé par l’employeur.
Plusieurs recommandations provenant des experts circulent pour permettre à un bénéficiaire de suivre sa formation avec le financement du CPF et sans cofinancement. Certains avis confirment que ces constatations contribuent à une obligation. Pour confirmer la réponse au problème, la question sera étudiée prochainement.
Si on considère le cadre d’une alternative convenue directement entre l’entreprise et l’organisme de formation, la somme additive sera mentionné sur une facture émise au nom de l’entreprise. Dans ce cas, le problème pourrait être considéré comme relevant pleinement du plan de développement de compétences de l’entreprise.
