Aujourd’hui toutes les formations éligibles au Compte personnel de formation (CPF) sont centralisés sur l’application web et mobile MonCompteFormation, appelée aussi l’appli CPF. L’objectif d’une démarche partenariale présentée ci-dessous est, in fine, de pouvoir inscrire son offre de formation dans « la bibliothèque des formations » gérée par La Caisse des dépôts et consignations. C’est la condition requise pour permettre à un futur bénéficiaire de choisir sa formation via cette plateforme.
1 – Il existe trois voies pour qu’une formation soit finançable grâce au CPF
Commençons par celle qui est la moins connue et qui est au cœur de cet article : la signature d’un partenariat.
![]()
S’adosser à une certification existante par le biais d’un partenariat
À l’image des certifications en langues (TOEFL TOEIC…) ou en informatique (TOSA, PCIE..), les organismes de formation peuvent proposer des formations préparant des certifications déjà existantes, inscrites au RNCP ou au Répertoire spécifique (RS).
Cette possibilité concerne l’ensemble des certifications du RNCP et du Répertoire spécifique (RS)… à condition que l’organisme porteur de la certification accorde ce droit. Il est formalisé sous la forme d’un partenariat avec une contrepartie financière (ce que nous abordons ci-dessous). Nous évoquons dans cet article que les accords de droit privé, hors certifications enregistrées par des institutions publiques.
Proposer des formations relevant des codes CPF « libres d’accès »
Pour certains domaines de formation, il existe des codes CPF « libres d’accès ». Il s’agit des actions suivantes :
- Action de bilan de compétences,
- Action de VAE (Validation des acquis de l’expérience),
- Action de formation et d’accompagnement à la création/reprise d’entreprise,
- Action pour les permis de conduire B, C, C1, C1E, CE, D, D1, D1E, DE,
- Action liée à l’exercice de missions de bénévolat ou de volontariat.
Point de vigilance : un usage abusif ayant été constaté pour les actions de formation et d’accompagnement à la création/reprise d’entreprise, un décret a été publié récemment et une note spécifique a été rédigée par la groupe Caisse Des Dépôts et Consignations (CDC) pour en préciser le cadre (voir ci-dessous en note de bas de page).
Être porteur d’une certification enregistrée au RNCP ou au Répertoire spécifique
L’enregistrement au RNCP ou au Répertoire spécifique (RS) est la voie la plus connue, alors même que cette porte d’entrée est étroite et le parcours complexe pour aboutir.
Tout organisme (qui n’est pas nécessairement un prestataire d’actions concourant au développement de compétences) peut déposer une demande d’enregistrement d’une certification auprès de France Compétences, au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique (RS).
2 – Comment trouver une certification alignée avec une formation ?
Deux outils complémentaires l’un de l’autre sont à disposition des organismes de formation. D’une part l’appli CPF qui centralise via la plate-forme toutes les offres de formation finançables par le CPF. D’autre part, les deux répertoires accessibles sur le site de France Compétences.
![]()
La première étape pour envisager un partenariat est d’identifier une certification correspondant à un parcours de formation. Le contenu du parcours, et donc sa durée, doit s’aligner sur le nombre et la nature des compétences qui seront évaluées lors de la passation de la certification.
Ce repérage des certifications peut se faire sur le site de France Compétences ou directement sur la plateforme MonCompteFormation en tant qu’utilisateur avec vos identifiants de connexion avec votre propre compte. En réalisant une recherche par mots clés des intitulés des formations, vous identifierez à quelles certifications sont associées les formations commercialisées sur l’appli CPF en lien avec la thématique de vos formations.
Lorsque vous aurez conclu le partenariat avec l’organisme certificateur, vous pourrez alors proposer une formation certifiante via le site EDOF en utilisant le code CPF de l’organisme certificateur. Sans la conclusion d’un accord, il est impossible de proposer vos formations sur la plate-forme MonCompteFormation puisqu’elles ne sont alors pas considérées comme certifiantes. Les contrôles et sanctions ont été renforcés pour éviter les cas de contournement qui ont pu être observés auparavant.
Désormais les professionnels exerçant sous le statut de travailleur indépendant, profession libérale ou profession non salariée, ont accès depuis 2020 à la plate-forme MonCompteFormation. Vous pouvez donc, si c’est votre cas, aller y faire des recherches librement et tester l’outil en tant que bénéficiaire.
3 – Partenariat avec un organisme certificateur : quel est le deal ?
![]()
Un organisme porteur d’une certification peut habiliter ou déléguer une partie de la mise en œuvre de la certification à d’autres organismes. Ces organismes tiers sont désignés par le terme « partenaires » par France Compétences. Ces partenaires peuvent préparer à la certification et/ou organiser des sessions d’évaluation.
Un parcours de formation conduisant à la certification
Un organisme de formation peut être autorisé à proposer un parcours de formation menant à cette certification. Sans cette autorisation, une formation affichée comme préparant la certification ne pourra pas être enregistrée sur le site de MonCompteFormation.
À l’issue du parcours certifiant proposé par l’organisme de formation, le bénéficiaire passe les examens/épreuves de la certification. Le fait d’inscrire les participants à la certification est un passage obligé imposé par la Caisse des dépôts et consignations. Par contre, l’obtention ou non, de la certification n’a pas d’impact sur le financement.
L’organisation de l’évaluation de la certification
La délégation de l’évaluation en vue de décrocher la certification est également envisageable. L’organisme de formation est alors centre d’examen, en restant sous la responsabilité de l’organisme certificateur.
L’organisme de formation habilité doit respecter les exigences attendues et peut être contrôlé à ce titre par l’organisme certificateur pour qui l’image de marque de sa certification est essentielle.
Sans autorisation ou habilitation : des sanctions sont prévues
L’organisme certificateur est libre de fixer les modalités et conditions d’utilisation de sa certification par des tiers. Dans tous les cas, une attestation, une convention ou un agrément, formalise cet accord qui peut être réalisé à titre gracieux ou payant.
Dans les conditions générales de vente de la Caisse des dépôts et consignations, l’article 4 mentionne les sanctions relatives à l’absence d’un accord signé avec l’organisme certificateur.
