Un solde négatif sur le compte CPF

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Connu comme un dispositif de financement des formations professionnelles depuis sa création en 2019, le Compte Personnel de Formation (CPF) s’adresse à toutes les personnes de plus de 16 ans qui entrent sur le marché de l’emploi. Chaque année, un crédit de 500 euros est versé sur le compte pour assurer le financement d’une formation éligible du choix du titulaire. Cependant, il peut arriver que lors d’une vérification du solde, le compte est vide. Mais il ne s’agit pas d’une erreur, mais peut être expliqué de plusieurs façons.

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Le retard du transfert des droits CPF

La titulaire du compte devrait savoir que les crédits annuels CPF sont versés entre le 15 avril et le 20 juin. Autrement dit, le solde représente les droits cumulés en 2021, entre avril et juin 2022. Par conséquent, la vérification récente de son solde confirme un compte à zéro parce que l’argent n’a pas encore été tout simplement viré.

Le compte d’un salarié du secteur privé sera crédité annuellement de 500 euros ou 800 euros pour le salarié moins qualifiés, pour une année de travail avec un taux d’activité supérieur à 50 %.

Par rapport au secteur privé, le compte CPF d’un fonctionnaire sera plutôt alimenté annuellement de 24 heures de crédit. Ce nombre d’heures varie suivant le prorata du temps travaillé. Le fonctionnaire peut travailler à temps plein ou à temps partiel.

La procédure appliquée pour les salariés en premier emploi

Normalement, les droits de formation touchés en 2022 sont ceux qui ont été enregistrés sur l’année 2021. Avec un premier emploi en 2022, le titulaire de compte ne recevra pas des droits CPF cette année. En revanche, les droits cumulés en 2022 seront virés en 2023 et les crédits sur le compte CPF du titulaire seront visibles sur son compte au second trimestre 2023.

Néanmoins, il faudra retenir que le montant versé sera calculé au prorata du temps travaillé. Pour un recrutement effectué le 1er avril 2022, les mois de janvier, février et mars ne compteront pas dans le calcul. 

Ainsi, le calcul se basera sur le principe ci-après : (500 € ÷ 12) × 9 mois travaillés = 375 €

Le cas d’un demandeur d’emploi

Un salarié qui est mis en chômage ne pourra plus cumuler ses crédits CPF. Dans le cas où il n’aurait pas travaillé en 2021, son compte CPF ne sera pas en conséquent alimenté en 2022.

Néanmoins, il faudrait noter que le salarié au chômage peut disposer des restes des droits de formation cumulés lors de son précédent emploi. Mais le CPF peut également se cumuler aux autres dispositifs de financement des formations. A cet effet, il serait convenable de contacter le conseiller de Pôle Emploi.

Le cas du salarié qui a fait valoir ses droits à la retraite

En fin de carrière ou seulement en faisant valoir ses droits à la retraite, le CPF d’un salarié actif ne sera plus alimenté. Mais ce cas peut également arriver pour les autres cas de départs à la retraite comme :

· à taux plein sans décote ;

· à taux plein et anticipés ;

· ou lorsque l’âge légal sans décote est atteint (> 67 ans).

Contrairement aux droits de chômage, le CPF ne sera plus mobilisable une fois que le titulaire du compte aurait fait valoir ses droits à la retraite. Le titulaire ne pourra plus disposer d’un projet professionnel.

Le cas des irrégularités sur le compte CPF et sur le montant des droits appliqués

Pour toute irrégularité constatée sur le versement des droits ou du solde du compte, il est conseillé de vérifier à partir des déclarations sociales effectuées par l’employeur. Un signalement peut être effectué pour que les responsables puissent procéder à une régularisation ou à un analyse.

Toutefois, aussi bien pour le salarié du secteur privé que pour l’agent de la fonction publique, il est toujours recommandé d’adresser directement sa demande auprès de son employeur. Les vérifications se feront à partir de ce niveau et une réponse sera envoyée dans les 24 heures qui suivent.