Un éventuel refus du CIF par l’employeur

Les objectifs d’un CIF

Pour un employé, l’application du CIF consiste exclusivement à effectuer une formation pour les objectifs suivants :

• Obtention d’un niveau de qualification supérieur ;
• Pour favoriser une reconversion professionnelle ;
• Pour préparer un examen afin d’obtenir un titre ou diplôme inscrit au RNCP ;
• Pour une perfection de ses acquis dans le domaine de la culture et du social.

Il faudrait quand même noter que le CIF peut s’effectuer dans le cadre du plan de formation de l’entreprise.Mais dans le cas où le salarié demande à suivre une formation issue du plan de formation, sans pour autant demander un CIF et avec l’accord de l’employeur, le contrat de travail se poursuit normalement et les absences en découlant ne pourront être requalifiées en CIF.

Le programme du CIF entre dans les activités des salariés en contrat de travail CDD et en CDI ou tout simplement le CIF CDD.

Naturellement, quand les salariés sont liés par un contrat de professionnalisation ou de stage, ils ne seront plus en mesure de bénéficier d’un congé à la formation professionnelle.

La suspension d’un contrat de travail pendant un congé individuel de formation

Une fois qu’un salarié bénéficie du congé de formation à temps complet, son contrat de travail sera suspendu pendant toute la durée de la formation. Cette suspension générera plusieurs conséquences pour le salarié et l’employeur, dont :

• l’employeur n’a pas l’obligation de verser une rémunération pendant toute la durée du CIF ;
• le salarié n’a plus l’obligation de travailler dans l’entreprise.

Même avec cette dernière condition et en conséquent, le salarié sera amené à ne plus travailler dans l’entreprise. L’employé devra justifier auprès de son employeur le suivi de la formation effectuée. En contrepartie, la période de la formation sera considérée comme des heures de travail effectives pour garantir le calcul des congés payés et de l’ancienneté acquis. L’ancienneté se présentera comme la pièce justificative nécessaire pour bénéficier d’autres droits, comme :

• Le congé parental ou sabbatique, conditionné par le respect du délai d’absence ;
• Certaines primes liées à l’ancienneté et particulièrement pour le 13e mois
• Les congés payés supplémentaires selon la convention ou l’accord collectif applicable ;
• L’indemnisation complémentaire d’allocation journalière pour maladie et conditionné par une année d’ancienneté au moins.

Si le salarié est sous le régime CDD, le CIF est en principe calculé en dehors de la période d’exécution du contrat de travail et jusqu’à une limite de douze mois après la fin du contrat. Par conséquent, ce contrat CDD ne sera pas suspendu durant la formation.

Le statut du salarié en CIF

Normalement, un salarié peut se permettre de profiter de ses congés spécifiques comme un congé sabbatique ou un congé sans solde pour suivre une formation. Avec ces conditions, le salarié sera considéré comme un stagiaire de la formation professionnelle pendant toute la période du CIF. Toutefois, le salarié continuera de bénéficier de ses avantages sur la protection sociale contre les risques d’accident de travail. La procédure régissant la liquidation des cotisations sociales et la prise en charge seront assurés par l’OPCA concerné durant toute la période de formation.

Les éventuelles réactions de l’employeur vis-à-vis d’une demande de CIF

Après la soumission de la demande d’un CIF par un salarié, l’employeur dispose d’une période de 30 jours pour communiquer sa réponse. Cette réponse peut être un accord ou un refus, et même un report du Congé Individuel de Formation.

Dans le cas où l’employé disposerait des droits d’ancienneté et respecte le délai de la soumission, l’employeur ne peut pas refuser la demande de CIF. Toutefois, il dispose d’une latitude de report de la réponse en consultant un Comité d’Entreprise ou des délégués du personnel, surtout si l’absence de l’employé risque de créer des impacts préjudiciables pour l’entreprise. Dans ce cas, le refus se basera sur un motif de service.

Pour résoudre les contestations des motifs par le salarié, il peut apporter le dossier auprès de l’Inspection duTravail qui se positionnera en tant qu’arbitre. En cas de contestation des motifs par le salarié, ce dernier peut saisir l’inspection du travail pour qu’elle se positionne en arbitre.
Le second objet de report du CIF peut être défini par l’absence simultanée de plusieurs salariés de l’entreprise.

Dans tous les cas, un report du CIF ne peut pas excéder de neuf mois. Mais si l’employé soumet une demande de CIF-CDD avant que son contrat ne prenne fin, l’employeur dispose d’un droit de refus au CIF.

La durée du CIF

Si une formation est effectuée à plein temps, le CIF sera pris en charge pendant une année au maximum.

Dans le cas où la formation s’inscrirait pour un temps partiel, le CIF sera pris en charge pendant une période limite plafonnée à 1 200 heures. L’augmentation de la durée de formation est conditionnée par un accord de branche ou d’entreprise.

A titre indicatif, une demande de CIF ne pourra être soumise pour une durée de formation inférieure à 30 heures. Tout salarié peut effectuer sa formation sur plusieurs périodes. Dans ce cas, le CIF sera pris en charge pour les périodes de formation effective jusqu’à 3 ans.