Formalités de la convention de formation
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La convention ou le contrat de formation met en exergue les relations entre l’organisme de formation et l’acheteur qui est le plus souvent l’employeur des salariés stagiaires.
Ce document définit exactement les accords établis entre les deux intervenants. Les accords enregistrent ainsi les conditions de déroulement de la prestation ainsi que les dispositions à appliquer en cas de litige. Il servira de pièce pour l’employeur pour justifier sa participation obligatoire au financement de la formation professionnelle continue. La convention sera établie en deux exemplaires dûment datée et signée par les deux parties qui en conserveront chacun leur exemplaire.
La convention s’applique uniquement dans le cadre de la formation professionnelle
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Pour information, une convention de formation est uniquement établie dans le cadre d’une formation professionnelle légale en France et figure dans l’une des catégories prévues par loi française dont spécifiquement :
- Insertion ou de la réinsertion professionnelle
- Maintien du salarié dans son emploi
- Plan de Développement de compétences ou accès à un niveau supérieur de qualification professionnelle
- Sécurisation des parcours professionnels, promotion sociale
- Retour à l’emploi des personnes ayant interrompu leur activité pour s’occuper de leurs enfants ou d’un ascendant ou conjoint dépendant
Il est porté à la connaissance des intéressés que les actions non professionalisantes de développement personnel ou de type tutorat ou coaching sont légalement exclues du domaine de la formation professionnelle.
Les informations obligatoires à ne pas omettre dans une convention de formation
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Il n’existe pas de document type officiel de convention de formation en France. Néanmoins, la législation prévoit certaines mentions obligatoires à ne pas négliger. Le numéro d’enregistrement de l’organisme de formation doit apparaître clairement au niveau de l’en-tête, avec le nom ou la raison sociale des deux parties prenantes.
Chaque action de formation doit légalement indiquer :
- son intitulé,
- sa nature
- sa durée exacte
- l’effectif prévu
- les modalités de déroulement et de sanction (contrôle des connaissances, délivrance d’une attestation ou un certificat ou un diplôme.
Le formateur indépendant devra mentionner le coût à facturer. Il sera nécessaire de confirmer les financements publics qui seront éventuellement mobilisés pour cette formation. Par ailleurs, il sera nécessaire de préciser les actions amiables envisagées en cas d’inexécution totale ou partielle de la part de l’organisme de formation ou de l’employeur avant tout recours en justice.
Dans tous les cas, le programme de la formation délivré par l’organisme figurera parmi les parties annexes de la convention. Mais à défaut de la signature d’une convention de formation, tous les renseignements concernant l’accord entre les deux parties devront figurer sur les bons de commande et les factures relatifs à l’action.
Cas particuliers
Dans le cas où la même entreprise souscrit des interventions régulières de formation, une convention de formation annuelle ou pluriannuelle, mais limitée pour trois ans uniquement pourrait se faire.
Dans le cadre d’une convention annuelle, la totalité des actions doit être réalisée et facturée au cours de la même année civile.
Dans le cas d’une convention pluriannuelle, la convention devra préciser l’année de rattachement de la facture relative.
Le stagiaire salarié doit également signer la convention si l’action est mise en place à son initiative dans le cadre d’un CPF (Compte personnel de formation). Le cas sera identique si la formation se déroule hors du temps de travail ou si la formation est sanctionnée par un certification, titre ou diplôme professionnel.
