Une nouvelle réforme a été appliquée sur le système d’alimentation du compte de formation CPF en janvier 2019. Si les comptes professionnels de formation ont été auparavant crédités en heure, ils seront dorénavant crédités en euros.
Conversion des heures CPF en euro
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Avec la reconversion des heures en euros, la mesure appliquée à partir de janvier 2019 se base avec un ratio de 15 euros par heure. Tous les droits et avantages affiliés à ce compte de formation seront désormais attitrés uniquement à un seul bénéficiaire. Le dispositif sera valable pendant toute la période professionnelle. De ce fait, aucun transfert ou cession à un tiers ne pourra plus se faire. Ces conditions s’appliqueront également pour les enfants du titulaire.
En de termes plus clairs, un enfant ne pourrait pas utiliser les droits de formation de l’un de ses parents pour passer son permis de conduire. Ceci s’applique à toutes les formations dédiées par le CPF. Les responsabilités à assumer par le titulaire couvrent les informations qu’il apporte. Aussi, pour une déclaration erronée, le titulaire du compte devra rembourser lui-même la totalité des fonds occasionnée par le préjudice. La même procédure sera appliquée pour non-justification de certaines informations concernant le titulaire, avec des pièces justificatives.
Le cas des salariés à plein temps
La procédure d’alimentation de la caisse de formation d’un compte CPF a été simplifiée suivant une règle de calcul facilement assimilable. La moitié de la période réglementaire de travail en cours de l’année précédente sera requise pour bénéficier d’un crédit annuel de 500 euros. Le plafonnement en sera limité à 5 000 euros. Toutefois, le compte d’un fonctionnaire de classe inférieure ou de niveau 3 par exemple, sera crédité annuellement de 800 euros, limités à un plafonnement fixé à 8 000 euros.
Pour ceux qui travaillent à temps partiel
L’objectif du CPF est de faciliter autant que possible une meilleure insertion de tous les types de salariés. C’est ainsi qu’un salarié travaillant à temps partiel bénéficie des droits de formation au même titre que les salariés travaillant à temps plein. Pour le cas d’un salarié travaillant à temps partiel, le temps de travail considéré pour le calcul du crédit bénéficié, sera calculé au minimum avec 50% du temps de travail effectué l’année précédente. Le montant crédité peut représenter l’équivalent de 100% du travail effectué. Mais pour les salariés qui n’auront pas atteint les 50% de temps réglementaires, le crédit sera calculé au prorata des temps effectués.
Les travailleurs ayant un contrat d’indépendant
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Annuellement, un travailleur indépendant devra vérifier que son compte aurait été crédité de 500 euros, représentant chaque année de travail. Avec les différentes activités de l’année, son compte pourrait présenter le plafond retenu de 5.000 euros.
Par contre, en 2018, le CPF d’un travailleur indépendant a été crédité de 360 euros. Ce montant représente environ 24h de formation pour toute l’année si l’heure s’évalue à 15 euros. Par ailleurs, si l’agent ne travaille pas au cours de l’année, le montant de son crédit est différent. Le calcul du CPF se calcule dans ce cas, au prorata des heures de travail.
La mobilisation du CPF
L’objectif du CPF est strictement pour le renforcement des capacités et l’amélioration des performances des travailleurs. Le dispositif créé pour faire valoir le crédit CPF répond uniquement à cet objet. Pour information, la gestion personnelle des fonds destinés pour la formation ne peut pas se faire. Légalement, seuls, les organismes structurés comme l’Organisme paritaire collecteur agréé ou OPCA peuvent accéder aux fonds mentionnés. Pour faire suite à la soumission d’un dossier de demande de formation, l’OCPA se chargera de mobiliser le financement nécessaire pour le demandeur. Ces types de structure sont en continuel contact avec chaque employeur. Les négociations pour la mise à disposition des fonds requis sont effectuées à leur niveau.
La législation française exige la contribution effective des entreprises pour la formation de leurs employés. Cette contribution se calcule avec O.2 % de la masse salariale brute de l’entreprise. Toutefois, ce cas est pris en compte si le personnel dépasse 10 employés. Au-dessous de ce nombre, l’exigence n’est pas retenue. Mais les entreprises négocient avec les structures compétentes pour un montant maximal à investir à cet effet. Le plus souvent, la décision émane du Conseil d’Administration de l’entreprise.
