Sans certification, peut-on bénéficier des financements CPF ?

Actualités

Les dispositifs légaux confirment que les organismes ou centre des formations n’ont pas une latitude de procéder à une certification d’une formation professionnelle tout en déposant une demande d’enregistrement auprès de France Compétences. Pour information, une certification de formation non agréée ne signifie pas l’annulation d’un financement accordé par le CPF.

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Bien développer une activité de formation

La compréhension des différentes options nécessaires est de rigueur pour que les parcours de formation puissent être légalement finançables à travers l’application MonCompteFormation. Tous les OPAC sont concernés par cette mesure, à savoir les organismes de formation, les centres de bilans de compétences, les centres de VAE ou les centres de formation par l’apprentissage.

Précaution sémantique

La nomination « organisme certificateur » désigne les organismes ayant été l’origine de l’enregistrement d’une ou plusieurs certifications professionnelles au Répertoire national des Certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique (RS). Néanmoins, ces organismes ne concernent pas les autres organismes certificateurs habilités à délivrer uniquement la certification Qualiopi.

Actuellement, les informations relatives aux formations éligibles au Compte personnel de Formation sont centralisées sur l’application web et mobile MonCompteFormation, appelée également l’appli CPF. Cette procédure s’applique pour l’inscription des offres de formation à travers la base des données de toutes les formations gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations. C’est la seule condition requise pour permettre à un futur bénéficiaire de choisir sa formation à travers la plateforme.

Les points conditionnant le financement d’une formation avec le CPF

La signature d’un partenariat figure parmi les critères reconnus permettant d’enregistrer une certification existante. Les formations linguistiques peuvent être certifiées à travers des certifications en langues comme le TOEFL et le TOEIC. Il en est de même avec les certifications des formations en informatiques avec le TOSA et le PCIE comme certifications. Toutefois, avec l’autorisation de l’organisme de référence, certains organismes de formation en informatique peuvent proposer des formations préparant aux certifications déjà existantes et inscrites au RNCP ou au Répertoire spécifique (RS). Les résultats se formalisent avec un partenariat conditionné par une contrepartie financière. Les accords de droit privé sont reconnus hors certifications enregistrées par des institutions publiques.

Qualiopi : comment obtenir cette certification et que signifie-t-elle ?

La proposition des formations se rapportant aux codes CPF en libre accès Des codes CPF libres d’accès s’évaluent suivant les actions ci-après :

- Les actions de bilan de compétence sont en priorité pour une éventuelle évaluation

 - Les actions de Validation des Acquis de l’Expérience ou VAE.

- Les actions de formation et d’assistanat relatives à la création ou la reprise d’entreprise ;

- L’action de formation pour de diverses catégories de permis de conduire ;

- Les actions reliées à l’exercice des missions de bénévolat ou de volontariat.

Il faudra attirer l’attention et la vigilance pour les usages abusifs constatés avec les actions de formation et d’accompagnement à la création/reprise d’entreprise. Une publication légale a alerté récemment qu’une note spécifique a été rédigée par le groupe Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour en préciser le cadre des diverses actions.

Demander une certification enregistrée au RNCP ou au RS

L’enregistrement d’une formation au niveau du RNCP ou du RS reste la manière la plus sure pour la certification. Cette régularisation s’avère la plus difficile à obtenir. Sans nécessairement être un prestataire d’actions pour le développement des compétences, tout organisme de formation a une latitude de soumettre une demande d’enregistrement d’une certification aussi bien auprès de France Compétences, ou auprès du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou même auprès du Répertoire spécifique (RS).

Les manières pour trouver une certification correspondant à une formation

 Les organismes de formation peuvent disposer de deux outils complémentaires pour assurer ses fonctionnements :

- l’appli CPF pour centraliser les bases de données avec la plateforme pour toutes les offres de formation finançables par le CPF.

- D’autre part, les deux répertoires sont facilement accessibles sur le site de France Compétences.

Comment obtenir une certification pour votre organisme de formation ?

La première étape est destinée pour arriver à chercher un partenariat et identifier en conséquence une certification correspondant à un parcours de formation. Pour information, le contenu du parcours ainsi que sa durée de parcours seront délimités par le nombre et la nature des compétences à évaluer lors de la passation de la certification. Le repérage des certifications se fera sur le site de France Compétences ou directement sur la plateforme MonCompteFormation en tant qu’utilisateur.

Les coordonnées des identifiants de connexion seront identifiées et transposées sur chaque compte personnel CPF. Les recherches pourront commencer à débuter ensuite avec ces informations pour pouvoir utiliser son propre compte. En réalisant une recherche par mots clés des intitulés des formations,il est ainsi possible d’identifier les certifications associées aux formations commercialisées sur l’appli CPF et en lien avec chaque thématique proposée. Une fois que le partenariat avec un l’organisme certificateur est confirmé, il est possible de proposer à travers le site EDOF, une formation certifiant en utilisant le code CPF de l’organisme certificateur.

Tant que des formations ne sont considérées comme certifiantes avec la conclusion d’un accord entre les deux parties, elles ne pourront pas être proposées sur la plateforme de Mon Compte Formation. À cet effet, des contrôles et des pénalités ont été pris pour éviter la mauvaise intention déjà observée. Il est porté à la connaissance du public que les salariés indépendants ou ceux qui ont une profession libérale ou une profession non salariée ont désormais accès à la plateforme Mon Compte Formation. En conséquence chacun de ces salariés peut procéder à des recherches en tant que bénéficiaire.

Les accords requis pour souscrire un partenariat avec un organisme certificateur

Certification des organismes de formation et référentiel qualité

Un partenariat peut être conclu entre un organisme porteur d’une certification et d’autres organismes. À cet effet, l’organisme porteur peut céder une partie de la mise en œuvre de la certification. Les partenaires sont ainsi désignés comme des organismes tiers par France Compétences. Ils ont une latitude de préparer à la certification ou d’organiser des sessions d’évaluation correspondantes. Un parcours de formation doit être réaliser pour obtenir la certification. En effet, une autorisation de formation pour avoir la certification peut être accordée par l’organisme de formation.

À défaut de ce parcours, une formation préparant la certification ne sera pas enregistrée sur le site de MonCompteFormation. Des examens ou des épreuves se rapportant à la certification seront soumis au terme du parcours certifiant proposer par l’organisme de formation. Pour information, l’inscription des participants à la certification se présente comme un passage obligé et imposé par la Caisse des dépôts et consignations. Par contre, les résultats donnés pour la certification n’influenceront pas sur le financement.

La procédure de l’évaluation et contrôle de l’organisme

Evaluation des organismes sur MonCompteFormation - ABACUS 

La prestation de l’évaluation pour une certification peut être organisée. L’organisme de formation devient ainsi un centre d’examen qui reste toujours sous la responsabilité de l’organisme certificateur. Les exigences demandées doivent être respectées par l’organisme de formation habilité. Ces conditions peuvent être contrôlées par l’organisme certificateur pour confirmer le maintien de la marque de certification.

Dans ses contrôles, l’organisme certificateur peut librement fixer les particularités requises et les conditions requises pour une utilisation de sa certification par des tiers. Quoiqu’il en soit, une attestation, une convention ou un agrément conditionneraient l’accord qui peut être réalisé gratuitement ou pas. Dans les conditions générales de vente de la Caisse des dépôts et consignations, des sanctions peuvent être appliquées à défaut d’un accord signé avec l’organisme certificateur