Le projet de transition professionnelle se présente comme une condition particulière de mobilisation du CPF. Ce dispositif accompagne ainsi les salariés qui prévoient un changement de métier ou de profession. Le projet de financement s’accordera sur les formations certifiants se rapportant avec le projet défini. En voie de conséquence, le salarié bénéficiera d’un droit à congé et d’un maintien de sa rémunération pendant la durée de l’action de formation.
Les conditions requises pour que le projet de transition professionnelle soit validé
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La validation d’un projet de transition professionnelle sera conditionnée par une ancienneté en tant que salarié de vingt-quatre mois au minimum, consécutifs ou non. Dans cette période, 12 mois dans l’entreprise seront effectués en qualité de salarié. La nature des contrats de travail ne sera pas prise en compte. L’ancienneté commencera à partir du départ en formation du salarié.
Des modalités particulières d’ancienneté peuvent être considérées pour les salariés qui souhaitent effectuer leur projet de transition à l’issue de leur CDD, ainsi que pour les salariés intérimaires ou intermittents du spectacle.
Néanmoins, la condition d’ancienneté ne sera pas requise pour les cas suivants :
- Toute personne bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapées (OETH) ;
- Tout salarié licencié pour motif économique ou pour inaptitude et qui n’aurait pas accompli une formation entre la date de licenciement et le nouvel emploi.
Les procédures à suivre auprès de l’employeur
- Pour une formation de plus de six mois entraînant une interruption continue de travail, le salarié doit soumettre une demande écrite à l’employeur, au plus tard, dans les quatre mois avant le début de la formation.
- Pour une formation de moins de six mois entraînant une interruption continue de travail ou partiellement, le salaire doit soumettre une demande écrite auprès de son employeur, au plus tard deux mois avant le début de sa formation.
L’employeur est tenu de transmettre sa réponse au salarié dans les 30 jours suivant la réception de la demande de congé. A défaut d’une réponse dans les délais impartis, l’autorisation de congé est acquise de plein droit.
Les possibilités de refus d’une demande de congé pour projet de transition professionnelle par l’employeur
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Le refus par l’employeur d’une demande de congé dans le cadre d’un projet de transition professionnelle peut être justifié dans le cas où le salarié ne respecterait pas les conditions d’ancienneté ou de demande d’absence.
Toutefois, dans sa réponse, l’employeur peut proposer un report du congé limité cependant à neuf mois, dans les cas suivants :
- L’absence de l’employé pourrait causer des conséquences dommageables à la production et à la marche de l’entreprise. Néanmoins, cette confirmation sera soumise à la consultation du Comité social et économique de l’entreprise.,
- Pour l’absence de plusieurs employés durant la même période.
La rémunération pendant le congé de transition professionnelle
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Il a été légalement notifié qu’à partir du 1er janvier 2020, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales ou CPIR ou encore les associations Transitions Pro ou ATPRO, assureront la prise en charge financière des projets de transition professionnelle des salariés.
Avec une formation réalisée sur le temps de travail, le bénéficiaire d’un congé de transition professionnelle peut bénéficier d’une rémunération. La validation de la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR), justifiera l’application de la rémunération. Néanmoins, les conditions se baseront également sur l’assiduité du salarié à la formation ou au stage demandés pour obtenir la certification visée.
