Qui est concerné par le CPF ?

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Le Compte Personnel de Formation (CPF) est destiné aux personnes actives du secteur privé et de l'agriculture, aux indépendants et aux fonctionnaires.
CPF doit leur assurer de disposer d’un financement et du droit à la formation durant leur carrière professionnelle. Le CPF est disponible à toute personne âgée de 16 ans ou plus (ou 15 ans en apprentissage), dès le début de sa carrière. Et il est clôturé le jour où son propriétaire confirme son droit à la retraite à tous les régimes auxquels il est affilié.

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Les règles d’alimentation du CPF

Un Compte Personnel de Formation (CPF) est crédité automatiquement, une fois par an, suivant la durée de travail réalisé durant l’année.

La personne garde ses droits acquis même si sa condition de travail change. Elle garde leurs crédits jusqu'à la retraite.

Un plafond de 500 € par an

Pour les employés ayant un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel, le compte CPF est alimenté de 500 € par an, avec une limite de 5 000 € pour 10 ans. Pour les fonctionnaires (à temps plein ou à temps partiel), le compte est alimenté de 25 heures par an, limité à un total de 150 heures. Depuis le début de l’année 2019, les employés à temps partiel et plus bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps plein.
Pour ceux effectuant un travail à temps partiel au-dessous de 50 % du temps plein, les indemnités sont définies suivant la durée du travail réalisée. Pour les salariés remplies une année de travail et n’ayant pu finir que la moitié du contrat, les droits sont calculés au prorata.
Pour les personnes n’ayant pas encore le statut de salarié, la Caisse des Dépôts applique le taux de salaire annuel et le taux de rémunération maximum.

Des majorations possibles

Les salariés non ou peu diplômés bénéficient d'un crédit de 800 € par an. Cela concerne généralement ceux n'ayant pas confirmé leur qualification par un diplôme CAP/BEP, un titre professionnel inscrit et classé au niveau 3 du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou un certificat reconnu par les conventions collectives nationales de branche.
De même, les salariés handicapés jouissent d'une majoration de 300 €/an de travail, auxquels s'ajoutent 500 €/an (soit 800 €/an de travail), avec un plafond de 8 000 € pendant 10 ans.

Une contribution de la part de l’employeur dans des situations particulières

Sous certaines conditions, un abondement de l'employeur est exigée pour le financement du CPF :
• si la convention de l'État, de la filiale ou de l'entreprise l’envisage ;
• dans les entreprises de 50 salariés ou plus, si l'employeur n’effectue pas d'entretien professionnel programmé tous les 2 ans et que le salarié n'a pas suivi de formation depuis 6 ans ;
• si le salarié est renvoyé après avoir refusé de modifier le contrat de travail en raison de l'application de l'accord d'entreprise.

Dans ces deux dernières situations, le CPF de l’employeur s'élève à 3 000 €. Les employeurs peuvent également cotiser au CPF lorsque les droits acquis ne sont pas suffisants pour suivre une formation.