Qui a mis en place le CPF ?

Le deuxième décret détaille :

• l’évaluation du nombre d’heures intégrant le CPF,

• la procédure à suivre par le salarié pour solliciter une formation au CPF,

• la prise en charge des frais et formalités de rémunération des salariés en formation pendant le temps de travail.

Un compte CPF est dédié à toutes personnes actives à partir de 16 ans et ceux durant toute sa carrière professionnelle. Ceci est valable même si le salarié change de travail ou est en situation de chômage.
La loi sur la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale imprimée au Journal officiel le 6 mars 2014 a conçu le CPF. 

Le compte personnel de formation est crédité chaque année, et par heure. La valeur ce dernier dépendra du durée de travail réalisé.

Alimentation du compte personnel de formation : le principe

Un Compte Personnel de Formation (CPF) est crédité en heure de formation à chaque mois de décembre de l’année en cours, et des abondements complémentaires.
Ainsi, un salarié ayant un contrat à temps plein obtiendra 24 heures de travail par an jusqu'au crédit de 120 heures, puis 12 heures de travail par an jusqu'à la limite de 150 heures. Par conséquent, le plafond sera atteint après 7,5 ans. 

Chaque salarié pourra connaître le nombre d'heures disponible sur son compte en faisant un saut à un service dématérialisé administré par la Caisse des Dépôts et consignation. 

Alimentation du compte personnel de formation : prise en compte de la durée de travail des salariés

Pour un salarié, à temps partiel, le crédit CPF sera défini au prorata du temps travaillé, sous réserve de conditions plus convenables définies par le contrat de travail d'entreprise.
Si un tel procédé est disponible, il doit envisager un financement particulier par l'employeur pour les heures supplémentaires du CPF, le montant minimum ne doit pas être inférieur à 13 euros de l'heure.

 Pour compter l’alimentation d’un compte CPF, il faudra prendre en compte :

• de la durée du travail convenue pour les salariés ;

• ou d’un nombre d’heures de référence égal à 1 607 heures.

En conséquence, les employés travaillant moins que la durée du contrat ou 1 607 heures verront les crédits sur leur compte définis suivant les heures travaillées (arrondies au nombre entier supérieur). 

Pour les salariés exerçant en journée, la limite de 1 607 heures s'appliquera également. Pour ceux dont le salaire n'est pas déterminée suivant un horaire de travail, le montant de référence pour le calcul du droit de formation est fixé à 2 080 fois le SMIC.

Alimentation du compte personnel de formation : information obligatoire de l’OPCA

Pour que les comptes soient correctement crédités, les entreprises doivent communiquer à leur OPCA, au plus tard le 1er mars de chaque année, le nombre d'heures à temps plein adapté aux employés régis par un contrat de travail à temps partiel.
Lorsqu'un accord entre une entreprise, un groupement ou une filiale envisage des conditions plus propices en matière d'alimentation, l'entreprise calculera le nombre d'heures travaillées ajoutées chaque année aux comptes des salariés concernés. Pour réaliser le contrôle des comptes, elle transmettra à l'OPCA, avant le 1er mars de chaque année, un inventaire des salariés profitant de conditions plus intéressantes, mais également des heures de formations complémentaires données.