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Cette loi s’affichait sur plusieurs volets dont :
- La formation individuelle,
- L’apprentissage
- Et l’assurance-chômage.
Son objectif est de permettre à chacun d’être libre dans le choix de sa formation professionnelle.
Les changements notés pour le salarié
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Les contributions des salariés se basent sur des cotisations propres pour le financement de leur formation professionnelle. Si initialement le compte de chaque salarié était alimenté en heures, les procédures ont changé avec le CPF alimentant les comptes en euros.
C’est ainsi que pour un salarié qui aurait travaillé à temps plein, son compte serait annuellement crédité de 500 euros. Un salarié non qualifié peut bénéficier annuellement de 800 euros. Suivant chaque profil, un salarié peut bénéficier d’un crédit limité à un plafond de 5 000 euros ou de 8 000 euros. Tout titulaire de compte dispose d’une liberté pour la consultation du solde de ses droits CPF. Le système se fait à travers une application numérique ou son compte en ligne. Par ailleurs, tout salarié peut également disposer en ligne d’un catalogue des formations finançables.
Le salarié peut bénéficier également d'un compte d’engagement citoyen, comptabilisé en euros. Ce système lui permettra de disposer des droits avec la pratique d’activités considérées comme des engagements citoyens. De son côté, le CIF ou le congé individuel de formation est remplacé par le CPF de transition professionnelle. Un salarié qui veut procéder à un changement d’orientation professionnelle disposera d’une rémunération minimale. L’accord sera conditionné par la validation d’un projet par une commission paritaire régionale. Le salarié devra être également accompagné par un conseiller en évolution professionnelle dans l’application de son projet. .
Les évolutions pour l'employeur
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L’employeur aura à se conformer à une contribution unique mise en place. Cette contribution sera obligatoire pour toute entreprise de 50 salariés et plus. L’objectif est d’arriver à financer le plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés. Particulièrement, le secteur associatif et de nombreux acteurs seront exonérés des taxes d’apprentissage.
Les changements se confirmeront également avec la suppression du dispositif de la période de professionnalisation. Le PDC remplace le plan de formation initiale. Parmi les organismes choisis pour la formation des entreprises, les organismes de formation certifiés figureront pour permettre à l’entreprise d’accéder à des fonds mutualisés ou publics.
Les changements pour les organismes de formation
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Les opérateurs de compétences ou OPCO seront remplacés par les OPCA. La collecte des contributions pour la formation ne sera plus sous leur responsabilité. L’URSSAF se chargera désormais de cette récupération. Il faudrait noter que pour accéder à un financement mutualise ou public, tout organisme de formation devra être certifié par un certificateur professionnel indépendant.
Par ailleurs, France Compétences effectuera les contrôles des organismes de formation. France Compétences est un dispositif de contrôle composé des régions, des partenaires sociaux et de l’État. Ce principe assurera le contrôle de la qualité des formations et de leur coût.
Les réformes de la formation professionnelle en France, ont entraîné ces modifications. Pour ceux qui veulent opter pour une formation certifiant ou qualifiante, il leur est recommandé de consulter la catalogue de formations courtes et de formations longues, accessibles en présentiel ou à distance.
