Avant la signature du contrat
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Suivant l'article L6353-8 du Code du travail (notamment alinéa 2), avant l'enregistrement final et le paiement des droits, c'est-à-dire avant la signature du contrat de formation, sont présentés les informations suivantes :
- le plan et les buts de la formation,
- le répertoire des formateurs,
- les emplois du temps,
- les procédés d’évaluation de la formation,
- les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires par l’entité commanditaire de la formation
- le règlement intérieur adapté à la formation
- les prix et les procédés de règlement
- les exigences financières attendues
Le contrat de formation professionnelle continue
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L’article L6353-3 prévoit que « lorsqu’une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu entre elle et le dispensateur de formation. ».
Les contrats de formation ne doivent pas être mélangés avec les conventions de formation professionnelle affectées aux employeurs, aux indépendants. Même si un contrat de formation a été conclu, si le stagiaire supporte une partie des frais de formation, il est nécessaire de conclure également un contrat de formation professionnelle.
Selon l'article L6353-4, un contrat de formation doit contenir les exigences suivantes :
1° La nature, la durée, le programme et l’objet des actions de formation qu’il prévoit ainsi que les effectifs qu’elles concernent ;
2° Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare ;
3° Les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, notamment les modalités de formation dans le cas des formations réalisées en tout ou en partie à distance, les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation ;
4° Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat ;
5° Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage. »
Ces termes sont nécessaires. Leur absence pourrait avoir un effet sur la nullité du contrat et jeter le doute sur les montants déposés. Les stagiaires ont 10 jours pour refuser de signer le contrat. Il doit prévenir l'organisme de formation par courrier recommandé avec accusé de réception.
Les conditions financières
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Aucun règlement (y compris les frais d'inscription) ne peut être réclamé au client avant l'expiration du délai de rétractation de 10 jours à partir de la conclusion du contrat.
Après cette période, le montant réclamé au client ne pourra excéder 30 % du montant total de la formation. Le calcul du plafond de 30 % englobe les frais de formation, ainsi que les frais d'inscription, les acquisitions de matériel, les frais de dossier...
