Les conditions pour bénéficier du CPF de transition
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Pour profiter d'un CPF de transition, il faut impérativement disposer d’une ancienneté en tant qu’employé. En effet, le jour où vous partez en formation, vous devez compter, quel que soit le type de votre contrat de travail, au moins 24 mois - continus ou non - en tant que salarié ; avec 12 mois dans l’entreprise actuelle.
Dans le cas d’un CDD et que vous désirez absolument effectuer un projet de transition en fin de contrat, les conditions vont alors changer. Il faudra en effet justifier d'au moins 24 mois de travail - continu ou non – durant les 5 dernières années ; avec un CDD d'au moins 4 mois - continus ou non – durant les 12 derniers mois.
Il est bon de savoir que ces critères d'ancienneté ne sont pas requis pour :
• les salariés en situation de handicap ; donc ceux qui jouissent de l'OETH (obligations d'emploi des travailleurs handicapés) ;
• les salariés licenciés pour cause d'incapacité ou pour motif économique et qui n'ont pas suivi de formation avant de retrouver leur emploi actuel.
Toutefois, au niveau d'une même entreprise, un délai d'attente doit être respecté entre deux projets de transition professionnelle. Cette durée correspond à 10 fois la durée du CPF antérieur, mais doit être d'une durée minimale de 6 mois et maximale de 6 ans.
Par exemple, un salarié ayant profité d'un CPF de transition d’une durée de 12 mois doit patienter durant 6 ans avant de jouir d’un nouveau projet de transition professionnelle.
Si ce délai n'est pas suivi, ce sera la base pour rejeter la requête du salarié.
Les démarches pour bénéficier du CPF de transition
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Pour profiter du CPF de transition, il est nécessaire d’effectuer certaines démarches auprès de son employeur. Cela consiste à lui solliciter par écrit, et par courrier recommandé, une autorisation d’absence permettant de suivre un projet de transition professionnelle. A savoir qu’il faut impérativement honorer certains délais suivant la durée de la formation ou celle de votre absence.
Si l’absence s’étale sur une durée de plus de 6 mois, la requête doit être envoyée à votre employeur 4 mois avant le commencement de la formation.
Par contre, si la formation est effectuée à temps partiel ou entraînant une absence de 6 mois au minimum, la demande doit être envoyée 6 mois avant le début de la formation au maximum.
Une fois la demande reçue, votre employeur devra faire son retour dans un délai d’1 mois. Normalement, il ne peut s'objecter à votre requête si celle-ci est réalisée dans les délais et que vous suivez les clauses d'ancienneté.
Par contre, l’employeur a le droit de renvoyer le congé dans les situations suivantes :
• en cas de demande simultanée de plusieurs salariés : il est à noter que dans une entreprise de moins de 100 salariés, le CPF de transition ne doit être accordé qu’à un seul employé à la fois. Dans les sociétés de plus de 100 employés, le nombre de personnes pouvant jouir en même temps du CPF de transition est limité à 2 % de l'effectif ;
• s'il juge que votre absence entraînerait des effets néfastes sur la production de l'entreprise.
