Les conditions d'ancienneté
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C'est le premier critère à respecter pour pouvoir profiter du CPF de transition. Deux années d'ancienneté, soient 24 mois sont essentiels pour avoir le droit d’effectuer un projet de transition professionnelle.
Pour plus de détail, les conditions d'ancienneté sont les généralement :
- devoir confirmer de 24 mois minimum d'ancienneté successifs ou non, en tant qu’employé dont au moins un an dans la société actuelle
- devoir justifier de 24 mois minimum d'ancienneté consécutifs ou non, en tant qu’employé au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, successifs ou pas, en CDD en cours des 12 derniers mois.
Les dérogations à la condition d'ancienneté
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Comme dans tout règlement, il peut y avoir des dérogations, tels que :
- La condition d'ancienneté n'est pas exigée pour les salariés handicapés.
- La condition d'ancienneté n'est pas réclamée pour ceux ayant été licenciés pour des raisons économiques ou pour incapacité.
Si vous vous retrouvez parmi l’un de ces conditions, vous pouvez profiter d'un CPF de transition professionnelle ! Vous allez lancer un projet de reconversion grâce à une formation certifiant. Néanmoins, il faut déposer une requête d'autorisation de congé de transition professionnelle auprès de votre employeur. Sans autorisation d'absence provenant de ce dernier, faire un PTP est alors impossible. Là encore, vous devrez accepter certaines règles pour décrocher cette inestimable autorisation. Rien de difficile : juste respecter le bon timing.
Les conditions liées au délai de la demande d'autorisation d'absence
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Pour que votre requête pour un congé de transition professionnelle puisse être approuvée, celle-ci doit être réalisée tant que vous êtes encore en poste.
La demande doit être manuscrite et présentée à l'employeur dans les délais bien impartis :
- 60 jours minimum avant de commencer la formation si sa durée est de moins de 6 mois
- 120 jours minimum avant le début de la formation si sa durée est égale ou inférieure à 6 mois.
L'employeur dispose d’un délai d’1 mois pour donner sa réponse. Si ce dernier ne donne pas de nouvelle, cela équivaut à une validation. S'il ne peut pas décliner votre demande, il peut pourtant ajourner son lancement si votre absence peut avoir un effet néfaste sur la production de la société. Ce renvoi est de 9 mois au maximum et il doit être confirmé par le Comité social et économique (CSE).
Les conditions liées au genre de formation
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Toute personne active peut jouir d'un congé de transition professionnelle, si et seulement si la formation que vous souhaitez suivre est bien éligible au CPF. A noter que pour qu'une formation soit éligible au CPF de transition, il est nécessaire qu'elle soit certifiant et que grâce à elle, le titulaire pourra effectuer une reconversion professionnelle. La durée de la formation ne doit pas être un blocage tant que sa réalisation permettra de s’orienter vers un nouveau métier. Les formations éligibles au CPF de transition sont automatiquement enregistrées au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles). Cela peut être une formation avec laquelle on peut disposer d’un titre professionnel, qu'une formation permettant d’approuver un bloc de compétences qui affirme la réussite de la reconversion professionnelle du bénéficiaire.
La validation de Transitions pro
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Finalement, pour pouvoir accomplir un projet de transition professionnelle, il est important de faire approuver la cohérence de votre projet auprès de la CPIR (Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale) valide à votre lieu de résidence. Les CPIR contrôleront généralement à ce que votre formation certifiant soit bien éligible au CPF de transition. Ces commissions, qui vous guident dans la création de votre dossier, se font aussi nommer Transitions Pro, elles ont pris la place du FONGECIF (Fonds de Gestion des Congés Individuel de Formation) suite au projet de loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018. Les CPIR peuvent prendre en charge votre salaire, mais également les autres frais pédagogiques, surtout ceux ayant un rapport au transport, à la restauration ou à un éventuel hébergement.
Succès dans vos démarches, et bonne reconversion !
