Annulation par le stagiaire avant l’entrée en formation
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L'inscription peut être annulée sans justificatif ni pénalité au moins 7 jours ouvrables avant le début de la formation. Les droits réservés sur un Compte Personnel de Formation seront remboursés sur le compte du titulaire du compte et tout solde restant sera remboursé dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires. Toute résiliation d'inscription effectuée dans les 7 jours ouvrables suivant le début de la formation est passible de pénalités.
En cas d'annulation d'une formation pour cause de force majeure, les droits liés au Compte Personnel de Formation seront recrédités sur le compte du propriétaire et remboursés le cas échéant.
Conséquences financières en cas d’annulation par le stagiaire
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L'annulation abusive d'une formation par un stagiaire constitue une violation des obligations du stagiaire au titre des CGV. En cas d'annulation injustifiée du stagiaire en cas de force majeure, moins de 7 jours ouvrés avant le début de la formation, la Caisse des dépôts et consignations prélèvera des frais de résiliation. Aucun remboursement ne sera effectué au titulaire du compte.
Les frais d'annulation facturés par la Caisse des Dépôts sont définis comme suit :
- Des frais d'annulation de 100 % des frais de formation seront facturés pour les annulations déraisonnables effectuées moins de 7 jours ouvrables avant le début de la formation. Les frais de formation seront imputés sur le compte personnel de formation du stagiaire. Les soldes versés ne sont pas remboursables et restent propres au titulaire du compte et peuvent être utilisés antérieurement pour une formation par le titulaire du compte.
- Si le stagiaire est absent de manière déraisonnable à la date de début de la formation, la totalité des frais de formation lui sera facturée. Les frais de formation seront déduits du compte personnel de formation du stagiaire. Les soldes versés ne sont pas remboursables et restent acquis au titulaire du compte et peuvent être utilisés pour suivre une formation.
- Les annulations non-valable après le début de la formation entraîneront la facturation à l'étudiant du coût total de la formation. Les frais de formation seront déduits du compte personnel de formation du stagiaire. Tous les frais restants payés ne sont pas remboursables et ne peuvent pas être utilisés par le titulaire du compte pour suivre une formation ultérieure.
Les 3 grands points à retenir
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1. En cas d'absence d'un stagiaire sans motif valable au début de la formation, les frais de formation seront intégralement facturés au stagiaire.
2. En cas d'annulation de la formation pour cause de force majeure, les droits CPF seront reversés sur le compte du titulaire du compte.
3. En cas d'annulation déraisonnable, des frais d'annulation équivalents à 100 % des frais de formation seront facturés. Les frais de formation seront imputés sur le compte personnel de formation du stagiaire. Les frais restants payés ne seront pas remboursés.
