Les principaux bénéficiaires de ce dispositif
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Tout salarié souhaitant un changement de métier ou de profession peut bénéficier de ce dispositif. Cette condition devra néanmoins, être justifié par la nature des contrats de travail successifs ;
- Un salarié en CDD devra prouver une ancienneté de 24 mois en qualité de salarié durant les cinq dernières années.
- Principalement, quatre mois seront effectués en CDD au cours de la dernière année de travail.
- Par ailleurs, le salarié devra toujours être en poste lors de la soumission de sa demande de Projet de Transition Professionnelle.
- Finalement, la formation requise devra commencer au maximum 6 mois après la fin de son contrat de travail.
Il faudrait prendre en compte le fait que les travailleurs handicapés ne sont pas soumis à une condition d’ancienneté minimale. Les conditions seront également les mêmes pour le salarié licencié pour inaptitude ou pour motif économique et qui n’aurait pas bénéficié d’une action de formation entre le moment de son licenciement et celui de son réemploi.
Les éventuelles formations possibles
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Dans le cadre d’un Projet de Transition Professionnelle, les formations devront être certifiant, éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF) . Ces conditions permettront au salarié de changer de métier ou de profession.
Aussi, l’option de la formation devra se conformer aux conditions suivantes :
La procédure à suivre par un salarié pour bénéficier d’un Projet de Transition Professionnelle
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A cet effet, le salarié est censé utiliser entièrement le solde de son Compte Personnel de Formation (CPF+ DIF) et organiser un projet de formation avec une estimation d’un cadre bien précis.
Les démarches devront être comme suit :
- Etablir un dossier de demande de financement auprès de Transitions Pro Île-de-France et le soumettre avec les documents requis dans un délai de deux mois avant le début de la formation.
Il faudra noter qu’à compter du 1er janvier 2020, le délai de dépôt du dossier PTP CDI sera de 3 mois et de 2 mois pour les dossiers PTP CDD.
- Monter un projet de reconversion professionnelle bien réaliste et pragmatique. L’évaluation du projet sera effectuée dans sa globalité par la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale ou CPIR. Les attentions se porteront particulièrement sur : la connaissance du projet de reconversion, les perspectives d’embauche dans la région, la faisabilité du parcours de formation proposé par l’organisme de formation.
- La soumission d’une demande écrite d’autorisation d’absence :
– Limitée au plus tard 120 jours avant le début de la formation pour une absence supérieure à 6 mois,
– Limitée au plus tard 60 jours avant le début de la formation pour une absence de moins de 6 mois ou à temps partiel
Les critères suivantes devront soutenir clairement la demande d’autorisation d’absence, à savoir :
- la date du début de formation,
- la désignation et la durée de la formation,
- le nom de l’organisme de formation,
- l’intitulé de la formation,
- la date de l’examen concerné.
- le délai de soumission de la réponse sera limité à 30 jours.
Toutefois, il faudrait noter que dans le cadre des contrats CDD, la demande d’autorisation d’absence est effective seulement si la formation débute pendant l’exécution du contrat.
Les éventuelles raisons de refus de l’employeur
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Une telle demande ne pourra être refusée si les conditions d’ancienneté et la procédure sont respectées. Toutefois, l’employeur peut reporter le cas de 9 mois au maximum si l’absence du salarié pourra entraîner de graves conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise. Toutefois, ce report ne pourrait dépasser la durée maximale de neuf mois, après avis du comité social et économique.
Le report pourrait également être envisagé si d’autres employés puissent simultanément être absents au titre du Projet de Transition Professionnelle conformément aux conditions suivantes :
- Plus de 2 % de l’effectif total dans les établissements de 100 salariés et plus ;
- Plus de 1 salarié dans ceux de moins de 100 salariés.
