L’autre victoire quantitative est l’accès au CPF avec plus de 2 millions de formations financées en 2021 contre 517 000 en 2019. Le budget prévisionnel 2022 annonce un besoin en financement de 5.9 Mds d’Euros pour traiter la majorité des actions couvertes par France Compétences. Ce dernier effectue la distribution et le paiement des fonds provenant des participations employeurs.
La commission des affaires sociales du Sénat présidé par Catherine DEROCHE, à travers un rapport d’information, décrit une “crise de croissance” qui requiert une normalisation du dispositif afin d’en assurer la soutenabilité et la continuité.
Un bilan quantitatif positif
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La réussite de la réforme de l’apprentissage est confirmée. Le nombre de contrats d’apprentissage validés entre 2018 et 2021 a augmenté de 128 %, passant de 321 000 à 732 000. Le nombre de centres de formation d’apprentis (CFA) lancés depuis l’application de la réforme est évalué à 1500.
L’augmentation enregistrée est due dans la plupart des cas à l’enseignement supérieur. En effet, plus de 60 % du total des contrats d’apprentissage validés durant l’année 2021 touchaient des formations Bac +2 ou plus. Les formations équivalent ou de niveau inférieur au baccalauréat n’ont pas obtenu cet engouement.
Les propositions pour l’avenir de la formation professionnelle émises par la commission des affaires sociales du Sénat
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Les offres définies dans le rapport de la commission visent quatre principaux objectifs :
- Développer une politique pluriannuelle de retour à l’équilibre financier du programme
- Établir un reste à charge pour les formations financées par le CPF
- Réduire la prise en charge des contrats d’apprentissage
- Assujettir tous les employeurs de droit privé à la taxe d’apprentissage.
Les quinze principales propositions pour l’avenir de la formation professionnelle
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- Réunir fréquemment autour du ministre du Travail les différents acteurs de la formation professionnelle, dont les partenaires sociaux, pour la détermination des objectifs et des systèmes stratégiques pour les atteindre.
- Établir une trajectoire pluriannuelle de retour à l’équilibre financier du système.
- Sortir du système des fourchettes pour l’affectation du produit des contributions des employeurs et donner au conseil d’administration de France compétences la capacité de se prononcer sur un budget global.
- Améliorer l’implantation territoriale des OPCO via une présence opérationnelle et une présence politique
- Disposer d’un reste à charge des titulaires du compte personnel de formation (CPF) pour les formations qui n’offrent pas de certification inscrite au RNCP à la fin de la formation.
- Prolonger aux entreprises de 50 à 299 salariés la négociation obligatoire en entreprise sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et transcrire en tant que thème d’ordre public la négociation sur l’abondement par l’employeur du CPF.
- Annuler le reste à charge pour l’utilisateur du CPF en cas de cofinancement de la formation par l’employeur.
- Supprimer le reste à charge pour l’utilisateur du CPF s’il passe préalablement par un conseil en évolution professionnelle.
- Envisager un financement contracyclique de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi et plafonner la contribution de France compétences au PIC à un montant fixé par accord paritaire.
- Engager une action générale, mais non égale de baisse des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage afin de les rapprocher des coûts réels.
- Faire varier la valeur des enveloppes régionales de soutien aux CFA en rapport avec l’augmentation du nombre d’apprentis.
- Assujettir à la taxe d’apprentissage tous les employeurs de droit privé qui pourront recevoir des apprentis, en accord avec les employeurs et suivant un calendrier d’application progressif.
- Apposer une modulation du coût-contrat lorsque la formation par apprentissage jouit d’autres sources de financement public.
- Accepter que des certificats de qualification professionnelle puissent être acquis par apprentissage.
- Trouver les missions pour lesquelles France compétences n’est pas l’opérateur le plus actif ou adapté.
