Que se passe-t-il en cas d'absence d’un entretien professionnel ?

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Parmi les conditions qui s’imposent au niveau de l’employeur, l’entretien professionnel figure parmi ses premières responsabilités. La procédure doit se faire légalement tous les deux ans. Les analyses tourneront autour des formations que l’employé pourrait effectuer. Il pourrait même s’agir de la communication de possibles évolutions de carrière pour l’employé.

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L'entretien professionnel obligatoire : échéance reportée au 31/06/202A

Faute d’un entretien professionnel, l’employeur sera pénalisé et devra accorder un abondement de 3 000 euros sur le compte CPF de l’employé. Il s’avère ainsi nécessaire de faire le point sur cette procédure du côté de l’employeur et de l’employé.

L’obligation d’un entretien professionnel de l’employeur

Entretien professionnel, les modalités de l'abondement au CPF des salariés  - Syndicalisme Hebdo | CFDT

L’entretien professionnel ne doit pas être confondu avec l’entretien annuel au niveau de chaque entreprise. Ce type spécifique d’entretien figure parmi les obligations des employeurs. L’entretien professionnel devra être effectif pour tous les salariés, quel que soit leur contrat de travail, comme suit :

- CDI ou CDD ;

- En temps plein ou en temps partiel ;

- Suivant le contrat d’apprentissage ou de professionnalisation…

L’entretien professionnel est une procédure à suivre pour l’accompagnement des salariés actifs dans leur évolution professionnelle. Ce système s’applique légalement en termes de formation, d’évolution de carrière, de changement de poste, ou autres cas. Durant cet entretien, le salarié sera dûment informé des informations sur la VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) ou sur les modalités d’activation de son Compte personnel de Formation.

L’entretien professionnel se fait tous les deux ans à compter de la date d’entrée en entreprise. Le second entretien se ferait ainsi à partir de la date du précédent entretien. Conformément aux résultats acquis avec cette procédure, un bilan pour une évaluation sera dressé tous les six ans. Il s’agit de vérifier les obligations achevées par l’employeur et la confirmation des avantages tirés à la source des entretiens par l’employé. En cas de manquement enregistré au niveau de l’employeur, des sanctions financières peuvent s’appliquer, sous forme d’une amende-abondement au CPF.

Obtenir un abondement de 3 000 euros au CPF

L'abondement du CPF - JE CONSEIL : conseils RH et formations

L’entretien professionnel est une obligation inscrite légalement dans le cadre de la loi relative à la réforme de la formation professionnelle entrée en vigueur en 2014. Cette disposition devrait être légalement suivie par les employeurs. Ces derniers disposent d’une période de six ans pour régulariser leur cas et se mettre de droit en conformité. Mais considérant la crise sanitaire en Europe, le délai d’application des pénalités a été rallongé et fixé au 30 septembre 2020. Ceux qui n’auront pas respecté les dispositions prévues à cette date peuvent verser le financement supplémentaire de 3 000 euros au CPF des salariés jusqu’au 31 mars 2022.

Toutefois, la pénalisation s’applique uniquement aux entreprises d’au moins 50 salariés. Un salarié actif pourrait ainsi voir son compte CPF, crédité de 3 000 euros d’abondement avec les conditions ci-après :

- L’employé n’aurait pas bénéficié des entretiens professionnels obligatoires ces 6 dernières années ; - L’employé n’aurait pas effectué au moins une action de formation sur cette même période ;

- L’entreprise pour lequel il travaille compte 50 salariés ou plus.

Dans le cas où l’entreprise ferait travailler moins de 50 salariés, l’employeur ne se trouvera pas obligé de verser la pénalité-abondement. Néanmoins, il pourra toujours être sanctionné pour manquement aux obligations en matière d’employabilité et de formation de son personnel. Si l’employé figure parmi ce cas d’entreprise, il pourra exiger de son employeur, le versement de dommages et intérêts.

Vérification du versement de l’abondement correctif

L'abondement en euros des CPF a démarré - Info socialRH.fr

L’employeur contrevenant sera appelé à virer le montant de l’abondement correctif à la Caisse des dépôts et consignations. Les démarches au niveau du compte du salarié à créditer seront sous la responsabilité de la Caisse des Dépôts. L’employé qui aurait subi ce manquement aux procédures légales du CPF pourrait librement vérifier sur le site Mon Compte Formation, ses droits et le montant des crédits qui lui sera versé en abondement. Les sanctions adressées à l’employeur qui n’aurait pas versé l’abondement correctif. Le paiement de l’amende de l’employeur sera initialement contrôlé au niveau de la DREETS de sa région.

Diverses pénalités sont encourues par l’employeur en cas de manquement ou de non-versement des sommes dues ou d’un montant insuffisant comme :

- une mise en demeure de paiement ;

- une majoration de 100 % à verser au Trésor public.

Quand le compte CPF de l’employé est bien crédité du montant de l’abondement correctif, il sera libre arbitre pour juger de l’utilisation de ces droits au même titre que ceux acquis chaque année. Plus clairement, il pourra mobiliser ses droits pour le financement d’une formation souhaitée. À ce titre, il n’aurait pas besoin de demander l’accord de son employeur pour une formation effectuée hors des horaires de travail.

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