Que se passe – t-il en cas de refus de la demande de formation ?

Actualités

La règle appelée « SVA » (silence vaut accord) qui explique comme quoi si l’employeur ne répond pas à la demande pendant un délai de deux mois cela équivaut à un accord, et entraîne à une décision implicite d’acceptation (DIA). Cette décision n’est pas valable aux relations entre l’administration et ses agents où le silence vaut toujours rejet.

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Une décision qui change tout projet

Par contre, toute demande effectuée par un salarié requiert normalement un retour motivé, qui lui soit révélé dans le délai de deux mois au maximum après la date de dépôt de sa requête. Tout manque de réponse pourra juridiquement être contredit par un employé, en raison du défaut de motivation.

Dans le cas où la demande entre dans un dispositif d’examen par campagne comme définie infra, l’employeur doit lui répondre au plus vite, à partir de la date où l’employé à solliciter l’accord de ce dernier.

Recevoir un retour négatif

Tout verdict de refus doit être justifié, pour des raisons suivantes :

  • La prise en charge de la formation (en cas de manque de crédits disponibles) ;
  • Si la date pour la formation ne correspond pas à l’entreprise ;
  • Le projet d’évolution professionnelle du salarié (s’il ne dispose pas des aptitudes pour suivre la formation voulue, la demande ne peut être validée par rapport aux priorités déterminées par l’employeur).

Toutefois, l’article 22 quater de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 prévoit que l’administration doit assembler l’avis de la commission administrative paritaire (CAP) avant à un troisième refus basé sur une nouvelle demande du salarié pour suivre la même formation. Cette dernière demande, portant le même thème de formation et même objectif, doit avoir été déclinée pendant deux années successives.

Dans le cas où plusieurs refus sont formulés sur les demandes de mobilisation du CPF par un salarié, l’employeur lui propose à jouir d’un accompagnement personnalisé pour la préparation de son projet d’évolution professionnelle.

Le recours de l’agent

Chaque salarié peut contredire toute décision de refus donnée par rapport à sa requête pour mobiliser son compte personnel de formation devant la commission administrative paritaire.

Il a également le droit de procéder à un recours gracieux, hiérarchique et contentieux contre un jugement de refus à sa sollicitation dans les conditions de droit commun.