Mais une fois que lé bénéficiaire fait valoir ses droits à la retraite, il ne sera plus autorisé à utiliser les crédits restants et accumulés pendant sa carrière. Néanmoins, il y a toujours une exception à la règle.
Le CPF, un dispositif dédié aux salariés actifs
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Pour information, le CPF est un dispositif destiné pour faciliter à tout salarié actif, l’accès à des formations professionnelles. L’objectif est également d’aider les salariés actifs à se performer et à développer leurs acquis et employabilité. Il faudrait prendre en compte que les formations CPF doivent être sanctionnées par un diplôme ou une certification.
La formation professionnelle pourrait être axée vers une formation métier ou viser une compétence spécifique. L’inscription à une action de formation se fait spécifiquement dans le cadre d’un projet professionnel.
Il est toujours recommandé à un salarié du secteur privé ou un agent de la fonction publique, d’activer le plus rapidement possible son compte CPF.
Utilisation interdite du CPF à la retraite
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Les raisons pour lesquelles, les retraités ne peuvent plus mobiliser leurs droits CPF sont justifiées. Ils ne sont plus en mesure d’entretenir leur employabilité et une formation professionnelle s’avérerait ainsi insignifiante.
Une fois que le titulaire part à la retraite, le compte ne sera plus alimenté et les crédits cumulés sont définitivement gelés dans les cas suivants :
- Le titulaire a fait valoir ses droits à retraite à taux plein sans décote (taux de 50 % CNAV).
- Le titulaire a fait valoir ses droits à retraite à taux plein dans le cadre d’un départ anticipé (carrière longue, incapacité ou pénibilité, handicap, etc.).
- Le titulaire aurait atteint l’âge légal de départ à la retraite sans décote (plus de 67 ans pour la génération née à partir de 1955).
On parle de droits gelés mais le compte CPF n’est pas supprimé. Désormais, les cumuls des droits de formation durant la vie active ne seront plus considérés. Il n’existe qu’un seul cas de figure impliquant la suppression d’un compte CPF : le décès de son propriétaire.
Les stratégies à appliquer pour ne pas perdre ses droits cumulés
La meilleure solution de profiter des cumuls des crédits serait de les utiliser avant la date fatidique d’entrée à la retraite. Pour bien programmer les formations, il faudra prendre en compte que c’est la date d’inscription à l’action de formation choisie qui fait foi, et non la date de début de la formation.
Toutefois, la cession de ses droits de formation à un tiers n’est pas autorisée. De même, l’inscription d’une autre personne pour une formation à sa place ne se fait pas. Les crédits sont strictement personnels !
Le cas particulier du cumul emploi retraite avec départ à taux minoré
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La seule exception pour dégeler un compte et permettant l’utilisation du CPF à la retraite est le départ avec taux minoré (décote < 50 % à la Sécurité sociale). Arrivé à ce stade, il faudra envisager de reprendre une activité pour dégeler un compte CPF.
Le dispositif cumul emploi retraite (CER) permettra au retraité de continuer à cumuler des crédits de formation et à les mobiliser. Aussi, pour éviter les surprises désagréables, il sera nécessaire de déclarer la reprise d’activité auprès de sa caisse de retraite. Mais pour plus d’assurance, il sera nécessaire de demander une assistance auprès du site Mon Compte Formation.
