Ce dispositif permet à tout salarié actif de mobiliser ses crédits CPF pour une formation de reconversion avec congé.
Définition du CPF de Transition
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Le CPF de Transition a remplacé le CIF. Ses objectifs se résument à l’assistance continue aux salariés de bénéficier des actions de formation.
Le droit au congé, approuvé par le CIF pour le salarié actif, a été également repris par le CPF. Le salarié peut ainsi s’absenter pour suivre une formation. Il bénéficiera toujours d’une rémunération. Conformément aux autres formations éligibles au CPF, les formations offertes par le CPF de Transition seront effectuées dans le cadre d’une formation certifiant. Les formations répertoriées au titre d’un projet de Transition professionnelle seront dirigées par les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales ou CPIR ou Association de Transition professionnelle (ATPRO).
Les bénéficiaires du CPF de Transition professionnelle
Le CPF DE Transition professionnelle s’adresse à tout salarié disposant de deux ans d’ancienneté (dont une année dans l’entreprise où il travaille au moment de la demande). Cette ancienneté peut également être continue ou non.
Par ailleurs, les salariés qui bénéficient de l’OETH ou Obligation d’Emploi pour les Travailleurs handicapés, ainsi que tout salarié licencié pour des raisons économiques, les employés en CDD ou les intermédiaires et intermittents du spectacle bénéficient des clauses particulières pour ce point.
Les procédures nécessaires pour bénéficier du PTP.
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Pour chaque candidat au PTP, une demande devra être adressée auprès de l’employeur et conformément aux périodes suivantes :
• 120 jours avant le début de la formation pour une formation de plus de six mois ;
• 60 jours avant le début de la formation si la durée de formation est inférieure à six mois. L’employeur dispose de trente jours à compter de la soumission de la demande pour donner son accord. En cas de non retour de sa part, la demande est considérée comme validée.
Généralement, l’employeur ne peut pas refuser la demande. Toutefois, si l’absence du salarié occasionne de mauvaises conséquences sur le bon fonctionnement de l’entreprise, ou si le cas engendre un dépassement des règles d’effectifs simultanément absents dans l’entreprise, l’employeur peut demander de reporter la formation à une autre période. Ce changement ne peut pas être supérieur à 9 mois.
Projet de Transition professionnelle et rémunération du salarié
Une fois que la demande est validée par l’employeur, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales analyseront l’éligibilité de la formation demandée. La demande de prise en charge du salarié devra également être soumise au CPIR pour assurer ses rémunérations.
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La conformité à tous les critères d’éligibilité conditionne l’accord de la prise en charge du salaire.
Pour les salaires de références supérieurs à 2 fois le SMIC, les conditions sont les suivantes :
- la rémunération est maintenue à 90 % pour les formations effectuées pour une période de moins d’un an ou l’équivalent de moins de 1 200 heures ;
- la rémunération est maintenue à 90 % pendant un an ou pendant 1 200 heures, puis à 60 % pour les mois suivants. Les mois suivants sont calculés à partir de la 1 201e heure.
L’estimation du salaire de référence est calculée sur la base des salaires perçus durant l’année qui précède la formation. Pendant toute la durée du congé de formation, le contrat de travail est considéré comme suspendu.
Par conséquent, le salarié conserve ses droits suivants :
- congés payés ;
- primes (comme le 13e mois) ;
- prestations de Sécurité sociale ;
- éligibilité aux élections professionnelles; etc.
Les informations sur le CPF de Transition et le Covid-19
Avec la crise sanitaire, les conditions de travail et de formation changent. De nombreuses personnes se trouvent dans l’obligation de s’adapter à des situations multiples pour assurer en même temps ces deux conditionnalités. Dans certains cas, ils sont obligés de reporter leur Projet de Transition professionnelle.
Généralement, deux options de modalités de formation se présentent aux candidats. L’apprenant peut choisir la formation présentielle ou la formation à distance. Dans les deux cas, les modalités de contrôles de présence sont toujours appliquées. Si les deux options de modalités ne peuvent pas être appliquées, le salarié se trouve dans l’obligation de procéder à une demande de retour anticipé auprès de son employeur pour sa réintégration au niveau de l’entreprise.
Comme la formation a été déjà décidée bien auparavant et si la situation sanitaire le permet, la formation accordée au salarié sera reprise sans autres conditions. Pour de plus amples informations, il est recommandé de consulter le site du Projet de Transition professionnelle et Covid-19 auprès du ministère de tutelle.
Le CPF de Transition est un dispositif incontournable pour changer de métier et garantir son avenir professionnel. Pour assurer une reconversion professionnelle, il est recommandé de s’inscrire au CPF de Transition. C’est le dispositif garantissant une formation adéquate dans le but de changer de métier et d’assurer un avenir professionnel. Pour enregistrer des performances et compétences professionnelles, le CPF dispense également des formations courtes et certifiantes.
