Si vous résiliez dans les 3 mois
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Vous avez paraphé le contrat, et vous le regrettez ? Mettre fin à un contrat peut être réalisé durant un délai de 3 mois à partir de la date de sa signature. Cette durée est indiquée dans votre contrat. A titre d'indemnité, l'organisme peut demander une indemnité de rupture qui ne peut toutefois excéder 30 % de la valeur de la formation, les fournitures n'y étant pas incluses.
Il faut annuler un contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, destinée à l'organisme de formation. Aucune justification concernant votre décision n’est requise. La résiliation sera prise en compte dès la date de réception de ce courrier par l'organisme, qui devra vous rembourser immédiatement les sommes que vous avez payées, en termes de provision ou d'avance, si elles dépassent le prix réel de la prestation fournie, en plus de l'indemnité d’annulation définie dans le contrat. Les évaluations financières des prestations fournies par l'organisme de formation sont définies par rapport au temps écoulé depuis la date de signature du contrat valable jusqu'à son annulation.
Par contre, si vos paiements, à la date de révision de résiliation, sont supérieurs, l'organisme de formation doit vous payer aussitôt la différence. Le prix des fournitures n'est pas inclus dans l’évaluation de l’indemnité. Les livres, objets ou matériaux définis dans le contrat et offerts à la date de résiliation sont toujours remboursés pour la valeur considérée au contrat. Les étudiants ne peuvent pas réclamer un remboursement.
En cas de résiliation après le délai de 3 mois, les conditions financières définies au contrat prendront effet. En conséquence, vous pourrez être amené à régler la totalité des montants restant dues sans aucune éventuelle requête. C’est donc un point à vérifier obligatoirement avant de contresigner un contrat.
Résiliation pour force majeure
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L'étudiant, ou son représentant légal, peut annuler le contrat si, par accident ou force majeure, l'étudiant a un empêchement pour effectuer la formation pour laquelle il a été engagé. Dans ce cas, il n’y aura aucun remboursement possible. Il suffira de payer le montant correspondant à la formation que vous avez acquise jusqu’à la date de résiliation du contrat. L'étudiant doit alors envoyer une lettre de résiliation au centre de formation, par courrier recommandé avec AR. Il doit déterminer les raisons invoquées pour prouver le cas de force majeure.
S’il n’y a aucun retour de la part de l’organisme, l’annulation prendra effet 8 jours après la réception de la demande. L'établissement doit remettre immédiatement à l'étudiant la somme versée que l'établissement retiendra comme provision ou d'avance et cette somme ne formera pas une révision des prestations fournies à la date de résiliation en vigueur.
Les évaluations du montant de ces prestations réalisées correspondent au temps écoulé depuis la prise d'effet du contrat. Aucun dédommagement complémentaire ne pourra être demandé à l'étudiant.
