Prendre son permis de conduire avec le financement CPF devient compliqué

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Généralement, le permis de conduire, de catégorie B figure parmi les éléments essentiels d’un C.V. De nombreux employeurs demandent cette formation pour avoir accès à la vie professionnelle. La mobilisation de ses crédits CPF à cette condition est nécessaire. Mais il faudrait noter que les procédures ne sont plus simples comme on le croit maintenant.

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Le financement CPF pour obtenir son permis de conduire B

La disponibilité d’un permis de conduire B figure parmi les éléments constitutifs d’une demande de travail. La nécessité de produire cet élément dans le milieu professionnel se justifie avec les trajets domicile-travail, ou pour les déplacements professionnels. Aussi, depuis 2017, il s’avère possible de financer son permis de conduire avec son compte CPF. Légalement, le coût moyen du permis de conduire en France s’élève à 1 800 €. Les heures de code, les heures de conduite et l’inscription aux épreuves figurent dans ce montant. En France le minimum légal des heures de conduite est pour 20 heures de conduite.

En réalité, 35 heures environ sont nécessaires pour obtenir son permis. Jusqu’à présent, les droits CPF pouvaient être mobilisés pour payer en totalité ou partiellement une formation à la conduite composée de la maîtrise du Code de la route avec les heures de conduite. Par ailleurs, le cumul des droits CPF peut se faire d’autres dispositifs au permis de conduire, comme le fameux permis à un euro par jour. Un abondement CPF peut être demandé dans le cas où le solde ne suffirait pas au financement demandé.

Pour être éligible à ce financement supplémentaire, la formation devait être dispensée par une auto-école agréée CPF et rentrer dans le cadre de la réalisation d’un projet professionnel. De très nombreux salariés ont saisi l’opportunité pour passer le permis de conduire avec le CPF. Conformément à une analyse effectuée par la Caisse des dépôts et consignations, la formation avec le permis de conduire figurerait comme la huitième formation la plus suivie à travers le Compte personnel de Formation .

La règlementation entre le CPF et la formation pour un permis de conduire 

Si le succès du financement du permis par le CPF est indéniable, quelques abus ont également été enregistrés. . En effet, plusieurs organismes préparant au permis proposaient des formations avec un contenu non transparent. Il arrive que certains candidats profitassent de la formation financée par le CPF pour financer l’obtention d’un permis de conduire hors du projet professionnel. Ces abus ont ainsi entraîné, depuis novembre 2020, des problèmes pour financer le permis de conduire via le CPF.

Considérant les risques qui peuvent être affichés avec ce genre de problème l’État a confirmé de nouvelles procédures bien plus compliquées pour le financement des formations pour un permis de conduire.Désormais, les salariés et demandeurs d’emploi intéressés par le système se trouveront obligés de se conformer à de nouvelles réglementations.

D’autre part, le salarié doit maintenant remettre à son organisme de formation une attestation sur l’honneur indiquant les engagements suivants :

 - Ne pas faire l’objet d’une suspension ou d’un retrait du permis de conduire ;

- Affirmer que la formation est suivie dans le cadre d’un projet professionnel.

Cette attestation pourra être contrôlée à tout moment sur demande de la Caisse des Dépôts.

Ce que l'on doit savoir pour passer son permis avec le CPF

Mais les changements ne sont pas appliqués uniquement sur la procédure administrative. Les restrictions ont été également notées au niveau du champ des permis éligibles au CPF. La formation n’est plus autorisée pour passer pour passer son permis scooter ou moto. Il en est de même pour les permis bateau et tracteur.

La liste des permis finançables par le CPF est désormais réduite aux catégories suivantes :

§ B ;

§ C1, C, C1E et CE ;

§ D1, D, D1E et DE.

Il faudrait noter que les stages de récupération de points ne peuvent pas être financés par le Compte personnel de Formation. Il ne sera plus possible de séparer la formation théorique de la formation pratique.

Autrement dit, l’utilisation des droits CPF pour le permis de conduire sera conditionnée par la combinaison du Code de la route avec la conduite. Rien ne change pour les autres conditions. Il est toujours possible de passer par l’application ou le site Mon Compte Formation pour le choix de l’auto-école et pour l’inscription. L’essentiel est de disposer d’assez de droits sur son compte CPF.